THOT
COMPUTED

Cultiver l’intelligence
pour servir l’humanité

Conditions générales de vente – SaaS avec abonnement

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026. Les annexes ne sont pas reproduites sur cette page : elles sont fournies avec le Devis.

THOT COMPUTED (ci-après dénommée « le Prestataire ») édite et exploite une solution applicative accessible en ligne en mode SaaS, dont elle est propriétaire (ci-après la « Solution »), qu’elle met à la disposition de ses clients professionnels sous forme d’Abonnement, ainsi que les prestations associées (ci-après les « Services »).

Le Prestataire a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant la Solution dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation de la Solution à ses besoins et contraintes propres.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions » ou les « CGV ») s’appliquent au Contrat et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute signature d’un Devis par le Client. La version des Conditions en vigueur au jour de la signature du Devis est seule opposable aux Parties. Le Prestataire peut modifier les Conditions pour l’avenir ; les modifications sont notifiées au Client par écrit moyennant un préavis d’un (1) mois et s’appliquent à compter du renouvellement suivant de l’Abonnement. Le Client qui refuse les nouvelles Conditions peut résilier le Contrat sans indemnité, par notification écrite reçue avant leur date d’entrée en vigueur. Toute modification des Conditions en cours de période d’Abonnement requiert un avenant écrit signé des deux Parties.

THOT Computed se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des clients. Toute dérogation aux Conditions est inscrite sur le Devis aux Conditions Particulières. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. L’acceptation des Conditions est obligatoire avant toute signature d’un Devis. Le Client reconnaît et accepte que toute signature d’un Devis vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.

Au titre des présentes, THOT Computed et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Article 1 – Définitions

Le préambule fait partie intégrante du Contrat et a la même portée contractuelle. Toute référence à un article ou à une annexe constitue, sauf stipulation expresse contraire, une référence à un article ou à une annexe du Contrat.

Outre les termes dont certains articles des Conditions donnent une définition expresse, les termes suivants auront la signification précisée ci-après lorsque leur première lettre apparaît en majuscule. Les définitions données pour un terme employé au pluriel s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au singulier et vice versa. Les définitions données pour un terme employé au masculin s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au féminin et vice versa.

Abonnement : désigne le Plan d’abonnement choisi par le Client au titre de son Contrat et délimitant les modalités d’accès à la Solution. Le plan d’Abonnement est inscrit au Devis ;

Anomalie(s) : désigne tout défaut de conception ou de réalisation du Service, indépendant d'une mauvaise utilisation, empêchant le bon fonctionnement du Service. Étant entendu qu’il existe les Anomalies suivantes :

Avenant : Désigne tout accord conclu ultérieurement ou concomitamment entre les Parties, apportant des précisions ou des modifications au présent Contrat ;

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation de la Solution, opposables aux Utilisateurs, communiquées par le Prestataire et annexées au Devis ;

Client : désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant conclu un Contrat avec le Prestataire afin d’obtenir l’accès à la Solution et aux Services ;

Compte : compte du Client, permettant d’utiliser la Solution et d’accéder aux Services, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique. Il peut s’agir d’un compte administrateur ou utilisateur, dont les fonctionnalités varient et sont décrites au sein de la Documentation ;

Conditions ou CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, leurs annexes et, le cas échéant, les Conditions particulières ;

Conditions particulières : désigne les dérogations aux présentes Conditions générales et inscrites sur le Devis et détaillent également les modalités de fourniture de Services ;

Connaissances antérieures (du Client) : désignent les méthodes, outils, procédés, savoir-faire, logiciels ou toute(s) autre(s) donnée(s), protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle ou par le secret des affaires et susceptibles d’être communiqués à THOT Computed à l’initiative du client dans le cadre des Prestations ;

Connaissances antérieures (de THOT Computed) : désignent les méthodes, outils, procédés, savoir-faire, logiciels ou toute(s) autre(s) donnée(s), protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle ou par le secret des affaires et susceptibles d’être communiqués au Client à l’initiative de THOT Computed dans le cadre du Contrat ;

Connaissances nouvelles : désignent les contributions, de quelque nature que ce soit, pouvant inclure des connaissances antérieures des Parties, qui sont réalisées par le Prestataire dans le cadre du Contrat, protégées ou non par un droit de propriété intellectuelle.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé du Devis, des présentes Conditions Générales de Vente et les annexes, formant un tout indivisible. Il constitue l’intégralité des accords entre les Parties et annule et remplace toute(s) communication(s), accord(s) écrit(s) ou verbal(aux), négociation(s) ou engagement(s) conclu(s) entre les Parties antérieurement à sa signature.

Devis : désigne le Devis signé par les Parties et décrivant les Prestations devant être réalisées par THOT Computed pour le compte du Client, ainsi que les modalités propres à l’Abonnement (prix, durée, etc.) ;

Documentation : désigne les informations mises à disposition par THOT Computed et décrivant les modalités d’utilisation de la Solution et des Services, sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant la Solution et/ou d’une aide en ligne et la liste des prérequis nécessaires à l’utilisation de la Solution ;

Données du client/du prestataire : désigne(nt) toute(s) donnée(s) transmise(s) ou rendue(s) accessible(s) par le client/le prestataire au prestataire/au client dans le cadre de l’exécution du Contrat. Ces données sont considérées par les Parties comme des Informations confidentielles ;

Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tous les droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, qui peuvent exister ou être créés en vertu des lois applicables, (i) y compris les droits d'auteur portant notamment sur les interfaces graphiques, les droits voisins du droit d’auteur (qu'ils soient enregistrés ou non) et les droits moraux (dans la mesure de ce qui est permis par la loi) et tout enregistrement et toute demande d'enregistrement de ceux-ci, (ii) les brevets, (iii) les marques et les dénominations, (iv) les dessins et modèles, (v) les droits sur le savoir-faire, (vi) les droits sur les bases de données et les collections de données en vertu des lois de tout territoire, qu'ils soient enregistrés ou non, et toute demande d'enregistrement de ceux-ci, et tout autre droit de propriété immatérielle applicable (comprenant tous les éléments permettant d’exploiter et de commercialiser et de distribuer l’accès à la Solution non couverts par un régime défini par le code de la propriété intellectuelle) ;

Facture : désigne la ou les facture(s) émises par THOT Computed pour le paiement des Services ;

Espace abonné : désigne l’interface d’administration accessible au Client au sein de la Solution, permettant notamment la gestion des Comptes Utilisateurs et la consultation des éléments relatifs à son Abonnement ;

Guide d’utilisation : désigne les instructions livrées avec la Solution, le cas échéant ;

Hébergement : désigne le service de stockage de la Solution sur des serveurs sécurisés connectés au réseau internet. Les données sont hébergées en interne, dans les locaux du Prestataire ainsi qu’en partie, en externe, par des prestataires tiers ;

Information(s) Confidentielle(s) : désigne toutes les données et informations de quelque nature que ce soit, identifiées comme confidentielles ou revêtant un caractère manifestement confidentiel, mises à disposition par l’une des Parties à l’autre Partie dans le cadre du Service. Les Parties conviennent que le contenu des Conditions, tous documents échangés dans le cadre de l’exécution du Service, les outils, méthodes et savoir-faire ainsi que les fichiers et données du Client sont des Informations Confidentielles ;

Jeton(s) : désigne les unités numériques, utilisées sur la Solution, servant de paiement à l’usage des Services par le Client ;

Lois relatives à la protection des données : désigne toutes lois et réglementations applicables en matière de traitement des données personnelles et de protection de la vie privée dans le pays concerné, incluant notamment mais sans limitation à la date du Contrat : la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») ;

Maintenance : désigne l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, relatives à l’entretien de la Solution, consistant notamment à effectuer périodiquement des vérifications à titre préventif (maintenance préventive), à corriger les Anomalies affectant le fonctionnement de la Solution (maintenance corrective) et à améliorer les fonctionnalités de la Solution (maintenance évolutive) ;

Mise(s) à jour : désigne toute nouvelle version, correction, évolution ou modification de la Solution déployée par le Prestataire, qu’elle soit corrective, évolutive ou de sécurité ;

Plateforme : désigne la plateforme web sur laquelle est hébergée la Solution et sont fournis les Services ;

SaaS (Software as a Service) : désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités du Service utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet ;

Service(s) : désigne l’ensemble des prestations identifiées dans le Devis, réalisées par le Prestataire et souscrites par le Client au terme des présentes Conditions ;

SLA : désigne le document contractuel intitulé « Service Level Agreement », annexé au Devis, qui définit les niveaux de service garantis par le Prestataire, notamment le taux de disponibilité de la Solution et ses modalités de mesure, les délais de prise en compte et de rétablissement par niveau d’Anomalie, les fréquences et durées de rétention des sauvegardes, les objectifs de reprise (RTO et RPO) et, le cas échéant, les pénalités applicables ;

Solution : désigne l’ensemble des programmes informatiques développés sous la forme d’une Solution applicative en SAAS, afin de permettre la réalisation des besoins du Client ;

Utilisateur : désigne toute personne physique habilitée par le Client pouvant avoir accès à la Solution dans les limites prévues par les présentes, notamment par les Conditions Générales d’Utilisation et le Devis.

Article 2 – Objet – Documents contractuels

2.1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

2.2. Documents contractuels

Les Conditions sont considérées comme faisant partie de l’ensemble contractuel constitué du Devis et des présentes. Elles sont opposables, et réputées lues et applicables, dès leur signature par le Client ou par l’acceptation du Devis par le Client.

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

Par exception, l’Annexe n° 1 relative à la protection des données personnelles prévaut sur les autres documents contractuels pour les seules questions relevant de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.

2.3. Capacité juridique

Les informations légales de l’entreprise du Client devront être transmises par le Client lors de son inscription au Service, ou sur demande de THOT COMPUTED.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes et à jour. En cas d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées, le Prestataire met le Client en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire peut suspendre l’accès à la Solution jusqu’à régularisation, puis résilier le Contrat dans les conditions de l’article 14, sans préjudice de l’indemnisation de son préjudice. En cas de fraude avérée ou d’usurpation d’identité, la suspension peut intervenir sans préavis. Ni la suspension ni la résiliation n’autorisent la suppression des Données du Client avant l’expiration des délais prévus à l’article 20.

La personne qui accepte les Conditions doit être le représentant légal du Client ou toute autre personne disposant du pouvoir de l’engager pour les présentes.

Article 3 – Durée

Sauf disposition contraire indiquée au Devis, le Contrat entre en vigueur à date de sa signature par le Client. Il est conclu pour une durée indiquée au Devis et selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :

La Partie qui ne souhaiterait pas renouveler le Contrat à son échéance devra avertir l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail avec accusé de lecture, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Le Prestataire informe le Client de la date d’échéance de son Abonnement et de la date limite de dénonciation, par écrit, au plus tard un (1) mois avant l’ouverture du délai de préavis. À défaut d’information dans ce délai, le Client peut dénoncer le renouvellement à tout moment jusqu’à un (1) mois après la date de reconduction, sans indemnité et avec remboursement au prorata des sommes déjà versées au titre de la nouvelle période.

Indépendamment de ce qui précède, le Client dispose du droit de mettre fin au Contrat en vue de changer de fournisseur de services de traitement de données ou de migrer vers une infrastructure interne, dans les conditions prévues à l’article 20.

Toute(s) modification(s) des Conditions tarifaires et des modalités d’accès à la Solution devront faire l’objet d’un nouveau Devis signé entre les Parties.

Le Client peut passer d’un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel à tout moment, après l’expiration du mois en cours. Tout Client souhaitant passer d’un Abonnement annuel à un Abonnement mensuel devra attendre la date d’échéance de son Abonnement annuel en cours avant d’effectuer la modification.

Le Client peut, à tout moment, souscrire un Abonnement de niveau supérieur ou augmenter le nombre d’Utilisateurs. La facturation complémentaire est alors établie au prorata de la durée restant à courir de la période d’Abonnement en cours. Toute réduction du périmètre de l’Abonnement prend effet au terme de la période en cours et ne donne lieu à aucun remboursement au titre de la période échue.

Article 4 – Prérequis technique

4.1. Évaluation préalable

En signant les présentes, le Client reconnaît et déclare avoir pu vérifier, sous son entière responsabilité et avant la conclusion du Contrat, avoir tous les prérequis techniques, tel qu’indiqués par THOT Computed, pour utiliser la Solution, son interface et les technologies mises en œuvre ou requises pour son utilisation. Il a porté une attention particulière à vérifier que la Solution et les technologies associées sont parfaitement compatibles avec son environnement informatique. THOT COMPUTED s’engage à fournir au Client une Documentation claire, complète et à jour sur les prérequis techniques nécessaires à l’utilisation de la Solution.

La responsabilité de THOT Computed ne saurait être recherchée dans le cas où le Client n’aurait pas effectué ces vérifications préalables, le Client ne pouvant formuler de réclamation ou de demande de remboursement sur ce motif.

Le Client maintiendra ses systèmes, équipements et environnements techniques internes en conformité avec les prérequis des Services.

En cas de modification des prérequis, le Prestataire en informera le Client par écrit avec un délai raisonnable. Si le Client peut démontrer, avec des motifs écrits et raisonnés, que ce changement de prérequis est de nature à mettre à sa charge un coût disproportionné, celui-ci disposera d’un droit de résiliation du Contrat sans préavis, par simple notification écrite, étant toutefois entendu que cette résiliation ne sera pas considérée comme ayant été causée par un manquement du Prestataire, mais uniquement comme une résiliation pour convenance.

4.2. Matériel du Client

Le matériel de connexion à la Solution utilisé par le Client est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. Le Client s’engage à accéder à la Solution en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

THOT Computed ne saurait être responsable des dommages causés au Client, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation de la Solution, sauf en cas de manquement à son devoir d’information sur les prérequis techniques ou de faute prouvée du Prestataire, et le Client renonce à toute action de ce fait contre le Prestataire.

Article 5 – Description des services

5.1. Accès

La Solution est un service clé en main, en full SaaS. Pour toute utilisation de la Solution, les modalités d’inscription sont fournies dans la Documentation.

5.2 Création d’un compte

Aux fins de pouvoir utiliser la Solution, le Client doit se créer un compte Utilisateur sur la Plateforme, dans les limites définies au Devis. Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe.

Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délais THOT Computed en cas de perte ou de vol de ses identifiants et/ou utiliser les fonctionnalités prévues sur le Plateforme pour verrouiller le compte de l’Utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse.

La responsabilité du Prestataire ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son Compte.

Si l’Utilisateur souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de THOT COMPUTED, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : (requests@thotcomputed.com).

L’Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées sur son Compte sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son compte. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de THOT COMPUTED ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des services ou sur l’utilisation de la Solution.

5.3. Services fournis

La solution est une Solution SaaS permettant au Client d’utiliser les outils numériques clés en main et des logiciels.

Le périmètre fonctionnel de la Solution, le niveau d’Abonnement souscrit, le nombre d’Utilisateurs autorisés et les seuils de volumétrie applicables sont définis au Devis. L’Espace abonné et la Documentation en donnent le détail, sans pouvoir modifier ni restreindre le périmètre convenu au Devis.

5.4. Services complémentaires

A la demande du Client et selon les modalités définies dans le Devis, THOT Computed réalisera pour le compte du Client des Services complémentaires. Ces Services complémentaires pourront donner lieu à des frais de mise en service spécifique.

Il incombe au Client de définir ses besoins avec précision (en fournissant, si besoin, un cahier des charges détaillé validé entre les Parties avant toute signature d’un Contrat). THOT Computed est en droit de refuser la demande de Services complémentaires du Client si cela ne correspond pas à sa feuille de route ou à ses objectifs de développement commercial, sans que cela ne donne le droit au Client de résilier le Contrat avant la date d’expiration de son Contrat.

5.5 Utilisateurs

Le Client a accès à la Solution pour un nombre d’Utilisateurs spécifiquement indiqué au Devis et selon les modalités décrites ci-après :

Il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués sur son Abonnement et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement. Si cette fonctionnalité lui est permise, le Client peut modifier lui-même ses besoins via les fonctionnalités prévues à cet effet.

Hébergement et localisation des Données

La Solution et les Données du Client sont hébergées au sein de l’Union européenne. Le Prestataire communique au Client, sur demande, l’identité et le lieu d’établissement des prestataires d’hébergement auxquels il recourt, ainsi que la liste des sous-traitants ultérieurs visée à l’Annexe n° 1. Tout changement de prestataire d’hébergement ou de localisation est notifié au Client par écrit moyennant un préavis raisonnable ; si le changement emporte un transfert de Données hors de l’Union européenne, il est subordonné au respect du chapitre V du RGPD et l’Annexe n° 1 s’applique. Le Prestataire réalise des sauvegardes régulières des Données du Client selon la fréquence, la durée de rétention et les objectifs de reprise (RTO et RPO) définis au SLA, et en vérifie périodiquement la restaurabilité.

5.6 Rôle du Prestataire

Le Prestataire fournira les Services au Client dans les conditions prévues au sein du Contrat. Le Prestataire peut faire évoluer la Solution et les Services, sous réserve de ne pas dégrader les fonctionnalités souscrites par le Client. Le retrait ou la modification substantielle d’une fonctionnalité essentielle est notifié au Client par écrit moyennant un préavis de trois (3) mois ; si ce retrait affecte de manière significative l’usage que le Client fait de la Solution, celui-ci peut résilier le Contrat sans indemnité, avec remboursement au prorata des sommes versées d’avance. Il informera le Client, par tous moyens, des nouvelles fonctions majeures mises à sa disposition si celles-ci entrent dans le cadre des Services souscrits.

Le Prestataire s’engage à assurer la non-régression des fonctionnalités des Services pendant toute la durée de la période initiale du Contrat.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention nécessaires en vue d'assurer la fourniture, la continuité et les performances des Services dans les conditions prévues au Contrat. Le Prestataire réalisera la Maintenance du Service en respectant les conditions de son SLA fourni au Client.

THOT COMPUTED ne fournit aucune garantie de chiffre d’affaires aux Clients, dans le cadre du Service et de la mise à disposition de la Solution. THOT COMPUTED ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit, relative à la relation le Client et ses propres clients ou collaborateurs, le Client restant seul responsable de la bonne gestion de son activité et de ses obligations légales, réglementaires, déontologiques ou toute autre obligation liée à sa profession.

Article 6 – Assistance et Mises à Jour

6.1. Disponibilité de l’assistance

L’équipe technique du Prestataire assure l’assistance, par courrier électronique, requests@thotcomputed.com ou par téléphone. Cette assistance est disponible du lundi au vendredi de 08 h 30 à 19 h 30 hors astreintes concernant des logiciels spécifiques et indiqués au Client et hors jours fériés et congés du Prestataire. Dans le cas où le Client serait localisé à l’étranger, ces horaires correspondent au créneau horaire applicable sur le territoire de France Métropolitaine. La réponse aux demandes d’assistance du Client est soumise à la disponibilité des équipes de THOT Computed.

Cette assistance permet de fournir au Client des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation de la Solution. Cette assistance ne couvre pas les besoins du Client liés à des problèmes sur son matériel et sur tout logiciel tiers non fourni par THOT Computed.

Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

6.2. Disponibilité de la Solution

La Solution est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance planifiée et des cas d’exclusion prévus au Contrat, et dans les limites du taux de disponibilité garanti à l’article 12.2 et au SLA. Pour la bonne gestion des Services, le Prestataire pourra :

THOT COMPUTED s’efforcera au mieux de communiquer préalablement au Client les dates et heures de ses interventions, afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité, mais la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de non-communication préalable ou quant à l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client, sauf en cas de faute lourde ou de manquement caractérisé à ses obligations essentielles.

6.3. Mises à jour

THOT Computed s’engage à fournir des Mises à jour afin d’améliorer continuellement la qualité et/ou les fonctionnalités de la Solution pour ses Clients. Les Mises à Jour réalisées ne doivent pas affecter l’utilisation de la Solution par le Client ou dégrader la Solution. Dans le cas contraire, THOT Computed s’engage à maintenir, dans les conditions prévues aux présentes, la version antérieure de la Solution jusqu’à ce qu’une nouvelle Mise à Jour soit mise en place, répondant aux critères de qualité de THOT Computed.

Le Prestataire applique sans délai les correctifs de sécurité nécessaires au maintien en condition de sécurité de la Solution et des composants tiers qu’elle intègre ; le Client ne peut s’opposer à leur déploiement. Les Mises à jour majeures susceptibles d’affecter l’usage de la Solution, les interfaces ou les intégrations du Client sont annoncées par écrit moyennant un préavis raisonnable, sauf correctif de sécurité urgent.

Le Prestataire prendra à sa charge la correction de toutes les éventuelles Anomalies identifiées sur la Solution. Toute Anomalie doit être signalée par le Client à THOT Computed dès sa découverte, avec les indications suffisantes pour permettre à l’équipe technique du Prestataire de résoudre l’anomalie.

6.4. Limites d’intervention

THOT Computed ne fournira pas ses prestations d’assistance et de maintenance pour :

6.5. Réseau internet

Le Client est informé que la connexion à la Solution s’effectue via le réseau internet. Il est donc averti des aléas techniques pouvant affecter ce réseau, rendant notamment la connexion impossible temporairement. THOT COMPUTED ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès à la Solution.

Article 7 – Prix et modalités de paiement

7.1. Prix de la Solution

L’accès à la Solution est fourni aux tarifs dans les conditions décrites au Devis ou dans son espace abonné. THOT Computed facture le Client selon les modalités mentionnées dans le Devis ou dans l’espace abonné.

Sauf mention écrite contraire, les prix indiqués sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT), auxquels devra être ajoutée, si elle est applicable, la TVA, au taux applicable au jour de la facture. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Services, à tout moment, sans qu’il soit nécessaire que le Client l’accepte en amont.

Les prix sont fermes pour la durée d’engagement initiale indiquée au Devis. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7.2. Facturation

Le paiement doit être réalisé :

Tout paiement donne lieu à l’émission d’une facture. Les délais de paiement convenus ne peuvent en tout état de cause excéder les délais maximaux fixés à l’article L. 441-10 du code de commerce. Quelles que soient les modalités de facturation retenues, l’accès à la Solution est subordonné au respect des modalités de paiement ci-dessus et à l’encaissement effectif des sommes dues.

7.3. Retards de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client à THOT Computed, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que THOT Computed serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant quinze (15) jours, et sauf contestation sérieuse, motivée et notifiée de bonne foi par le Client et acceptée par écrit par le Prestataire, sous réserve du paiement à échéance de la partie non contestée de la facture, le Prestataire peut suspendre l’accès à la Solution jusqu’à complet paiement des sommes dues. Cette suspension ne constitue pas une résiliation du Contrat, n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client et ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues.

En toute hypothèse, le Prestataire ne peut retenir les Données du Client ni en subordonner la restitution au paiement de sommes dues ou contestées. Pendant toute la période de suspension, le Client conserve le droit d’exporter ses Données dans les conditions de l’article 20, et le Prestataire continue d’exécuter les obligations qui lui incombent au titre de l’Annexe n° 1 en qualité de sous-traitant, notamment l’obligation d’agir sur instruction documentée du Client. La suppression des Données ne peut intervenir qu’à l’expiration des délais prévus à l’article 20.

7.4 Révision du Prix

Les prix sont fermes pendant la durée initiale de l’Abonnement. À compter du premier renouvellement, puis à chaque date anniversaire du Contrat, le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs, à la hausse comme à la baisse. La variation de l’indice Syntec constitue la référence de base de cette évolution, selon la formule P1 = P0 x (S1 / S0), où P0 désigne le prix en vigueur au cours de la période précédente, S0 le dernier indice Syntec publié à la date de signature du Devis ou de la dernière révision et S1 le dernier indice Syntec publié à la date de révision.

Le Prestataire reste libre de retenir une évolution tarifaire différente de la variation de l’indice. Une hausse excédant cette variation est notifiée au Client par écrit moyennant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire concernée. Le Client dispose alors d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour refuser l’évolution proposée et dénoncer le renouvellement du Contrat, sans indemnité de part et d’autre. À défaut de refus notifié dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

Conformément à l'article 1167 du Code civil, les Parties, en cas de disparition de l'indice retenu, utiliseront l'indice le plus proche. Le calcul du prix s'effectuera alors sur l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire.

À défaut d’accord sur un nouvel indice, les Parties attribuent compétence au président du Tribunal des activités économiques d’Avignon, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de déterminer l’indice de remplacement qui s’intégrera dans la formule de révision.

Article 8 – Obligations des Parties

8.1. Obligations de THOT Computed

Au titre des présentes, le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens humains et techniques raisonnablement nécessaires, en fonction de l’état de l’art et des usages professionnels du secteur, pour fournir les Services objet du Contrat dans les conditions conformes aux présentes.

THOT Computed est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis du Client pendant l’exécution du Contrat et s’engage à lui fournir toute la Documentation permettant un bon usage par le Client de la Solution.

Le Prestataire garantit qu’il dispose et disposera de tous les agréments, certifications, attestations le concernant et nécessaires pour fournir les Prestations et les Services, pendant toute la durée du Contrat.

THOT Computed s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client dans les conditions prévues à l’Annexe Données Personnelles.

8.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Le Client est responsable des dommages causés à la Solution et/ou à THOT Computed et/ou à un tiers et garantit le Prestataire contre tout recours qui pourrait être intenté contre elle par un tiers du fait d’une violation du Client des présentes dispositions.

Le Prestataire peut adresser au Client, à ses adresses professionnelles, des courriels ou courriers d’information à caractère technique et/ou commercial portant sur des produits et services analogues à ceux objet du Contrat, pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après sa cessation. Ces communications reposent sur l’intérêt légitime du Prestataire et comportent un moyen simple et gratuit de s’y opposer ; le Client peut y mettre fin à tout moment, sans motif et sans frais. Toute prospection par voie téléphonique suppose le recueil préalable d’un consentement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client fait son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, d’acquérir tout le matériel nécessaire ainsi que de souscrire aux abonnements d’accès internet nécessaire pour l’utilisation de la Solution. Les coûts de connexion à la Solution sont à la charge exclusive du Client.

Le Client s’engage à respecter le nombre d’Utilisateurs et les seuils de volumétrie prévus à son Abonnement. En cas de dépassement constaté, le Prestataire en informe le Client et lui laisse un délai de quinze (15) jours pour régulariser sa situation, soit en revenant dans les limites de son Abonnement, soit en souscrivant l’Abonnement correspondant à son usage réel. À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire peut facturer le dépassement au tarif unitaire en vigueur, suspendre l’accès des Utilisateurs excédentaires ou, en cas de dépassement significatif et persistant, résilier le Contrat dans les conditions de l’article 14.

Le Client garantit que toutes les informations renseignées lors de la signature du Contrat sont exactes, mises à jour et sincères. Il s’engage à ce titre à mettre les informations à jour si nécessaire. La responsabilité de THOT Computed ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des Services.

Article 9 – Responsabilités

9.1 Dispositions générales

THOT Computed s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure des manières mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens vis-à-vis du Client et non d’une obligation de résultat, à l’exception de la fourniture de la Solution dans les conditions prévues au Contrat. Le Prestataire mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour réaliser ses Prestations conformément aux règles de l’art. Toute perturbation non-imputable à une Anomalie de la Plateforme ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. De même, il ne saurait être responsable de la sécurité informatique du Client ou d’un Prestataire, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

Le Client reconnaît et accepte que THOT Computed ne puisse être tenu pour responsable des interruptions, défaillances ou altérations d’accès aux Services ou à la Solution, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des spécificités du réseau Internet, des moyens de connexion utilisés, ou de toute autre cause extérieure. Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion difficile ou impossible. THOT Computed ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès à la Solution et aux Services dues à des perturbations du réseau internet.

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial, de perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels que le Client subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par le Client pour utiliser la Solution.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution de ses Services. En conséquence, le Prestataire n’est pas responsable en cas d’utilisation de la Solution par le Client de façon non-conforme aux présentes et aux CGU et à la Documentation ou pour tout manquement du Client à ses obligations en matière de traitement des données personnelles.

Dans son usage des outils proposés par le Prestataire, le Client s’engage à respecter formellement toutes les Conditions générales d’utilisation des outils qui lui seront communiqués par le Prestataire, sa responsabilité pouvant être engagée le cas échéant en cas de non-respect des dispositions précitées.

Le Client est seul responsable de ses obligations légales, fiscales et administratives, y compris toute obligation découlant d’un texte de Loi ou d’un Règlement se rapportant à l’utilisation de la Solution. Il appartient donc au Client de s’assurer du respect de la réglementation applicable et dégage la responsabilité de THOT Computed sur ce motif.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre du Contrat est limitée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Lorsque le Client règle les Services au moyen de Jetons, ce plafond est égal au montant total des sommes effectivement payées par le Client pour l’achat de Jetons au cours de la même période. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni en cas de dommage corporel.

Les exclusions et limitations prévues au présent article ne sauraient avoir pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle du Prestataire au sens de l’article 1170 du code civil. L’exclusion relative à la perte de données ne s’applique pas aux pertes résultant d’un manquement du Prestataire à ses obligations de sauvegarde telles que définies au SLA.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes CGV.

Les Parties conviennent que tout retard dans l’exécution du Service dû à l’absence de respect du Client de ses obligations ne peut engager la responsabilité du Prestataire. Les Parties conviennent expressément que le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute panne ou dysfonctionnement provenant d’un prestataire d’hébergement externe choisi par le Client. Le Prestataire demeure en revanche responsable des prestataires d’hébergement qu’il sélectionne lui-même, dans les conditions de l’article 21.

9.2 Usage de la Solution

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services, des Données (par lui et par les Utilisateurs), notamment des Données téléchargées, transférées, éditées, traitées ou saisies dans les Services ou dans la Solution, ainsi que de la gestion du compte sur la Solution.

Le Client s’engage à utiliser la Solution dans les conditions raisonnables. THOT COMPUTED ne serait responsable en cas d’utilisation abusive de l’API de la Solution par le Client et/ou les Utilisateurs. Le Client s’engage donc à respecter les quotas indiqués dans la Documentation et la Facture en fonction de son Abonnement et à ne pas surcharger de demandes l’API de la Solution.

Le Client s’engage à respecter les volumes indiqués dans son Abonnement ainsi que les capacités de stockages et de quotas d’utilisateurs.

En cas de dépassement des seuils définis ci-dessus, le Prestataire en informe le Client et procède selon les modalités prévues à l’article 8.2. Il peut, dans l’attente de la régularisation, limiter la bande passante ou le nombre de requêtes afin de préserver la qualité de service des autres utilisateurs de la Plateforme. Le passage à un Abonnement supérieur et la modification corrélative de la facturation supposent l’accord écrit du Client.

Le Client est seul responsable de tous les agissements et non agissements de ses Utilisateurs, employés et consultants, Client final et de toutes personnes invitées par le Client sur la Solution.

Le Client garantit que les données traitées via la Solution ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Solution et des services fournis grâce à la Solution. Le Client est également seul responsable de son usage de la Solution pour son compte ou pour le compte de ses Clients.

Le Prestataire ne fournit au Client qu’un outil de travail sous la forme de la Solution, mais le Client est seul responsable de l’usage qu’il en fait et des conséquences qui en découleraient. Il dégage la responsabilité de THOT Computed pour toute réclamation intentée par un tiers, ou par ses propres clients, du fait de l’usage de la Solution par le Client.

Article 10 – Confidentialité

10.1. Informations confidentielles

Pendant la durée d’exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l’autre Parties des informations confidentielles telles que des informations commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales et toute autre information confidentielle relative à son activité (les « Informations Confidentielles »).

Les « Informations Confidentielles » désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat, dès lors que ces informations portent sur un ou plusieurs éléments financiers, juridiques, industriels, déontologiques, économiques, techniques, commerciaux, sont déclarées comme telles par l’autre Partie ou à raison de leur caractère confidentiel. Les Informations confidentielles comprennent en particulier, sans limitation, les Données des Parties, leur Documentation, les éléments couverts par le Secret des Affaires ou par un ou des Droits de propriété intellectuelle.

10.2. Utilisation des Informations Confidentielles

Chaque Partie décide, de manière discrétionnaire, de la nature des Informations Confidentielles qu’elle communique à l’autre Partie pour la réalisation des présentes. Le Contrat n’emporte aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou d’octroyer un droit quelconque sur les Informations Confidentielles.

Les Parties s’engagent pendant toute la durée du Contrat, à ce que les Informations confidentielles auxquelles elles auraient accès :

Les Parties s’interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’un quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles autrement que dans les conditions et pour la durée d’exécution prévues au Contrat.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article s’imposent aux Parties pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de son terme, quelle qu’en soit la cause, sauf autre durée indiquée au Devis. S’agissant des informations protégées au titre du secret des affaires, ces engagements demeurent applicables aussi longtemps que les informations concernées remplissent les conditions de l’article L. 151-1 du code de commerce. Par exception, les engagements de confidentialité portant sur les Informations Confidentielles du Prestataire, notamment son savoir-faire, ses méthodes, ses outils et ses codes sources non cédés, s’appliquent sans limitation de durée, aussi longtemps que ces informations conservent un caractère confidentiel. Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation par les membres de son personnel.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article ne s’appliquent pas à toute information qui :

Par exception, chaque Partie peut communiquer les Informations Confidentielles à ses dirigeants, salariés, conseils, auditeurs, assureurs et sous-traitants, dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du Contrat et sous réserve qu’ils soient tenus d’une obligation de confidentialité au moins équivalente, la Partie communicante demeurant responsable de leur respect de cette obligation.

Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’accord des Parties.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Connaissances antérieures

Les Parties déclarent être titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle ou autorisations nécessaires à l’exécution des présentes. A ce titre, chaque Partie garantit l’autre partie contre toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou parasitaire et plus généralement contre tout trouble affectant l’utilisation des connaissances antérieures, émanant de tiers, et ainsi que les frais y afférents.

Les Parties demeurent propriétaires ou titulaires de leurs connaissances antérieures et de leurs informations confidentielles. Le contrat ne saurait emporter un quelconque transfert de propriété entre les Parties ou être interprété comme concession ou licence d’un quelconque droit sur les connaissances antérieures ou les informations confidentielles.

Chaque Partie pourra autoriser l’autre Partie à faire un usage de ses connaissances antérieures et des informations confidentielles qui lui seraient rendues disponibles pour les seuls besoins des présentes et pour la durée du contrat. Ce droit d’usage est non exclusif et non cessible et prendra fin à la fin du Contrat.

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux connaissances antérieures de l’autre partie.

11.2. La Solution

THOT Computed garantit disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les Services proposés au Client et notamment sur la Solution.

De convention expresse, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client par le Prestataire sur la Solution, et notamment sur les composants informatiques et techniques qu’elle intègre ainsi que sur son code source. La Solution, son architecture, ses interfaces et sa Documentation sont protégées au titre du droit d’auteur, conformément notamment à l’article L. 112-2, 13° du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, par le droit des marques, le droit des producteurs de bases de données et le secret des affaires.

Le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de THOT Computed.

11.3 Licence

THOT COMPUTED concède au Client, qui l’accepte, et à ses Utilisateurs, un droit d’utilisation de la Solution, non exclusif et non cessible, pour la seule durée du Contrat et pour les seuls besoins internes du Client. Ce droit s’exerce par accès distant via le réseau internet. L’utilisation n’est autorisée que dans la limite du nombre d’Utilisateurs et des seuils de volumétrie indiqués au Devis au titre du plan d’Abonnement souscrit. Ce droit d’utilisation est subordonné au paiement de l’intégralité des sommes dues. Toute utilisation de la Solution non prévue au Contrat est interdite et peut donner lieu à réparation.

Dans ce cadre, le Client s’engage à ce que seules les personnes dûment habilitées, en particulier parmi les Utilisateurs, aient accès aux Services et à la Solution. Le Client est ainsi le seul responsable de l’usage qui est fait du (des) Compte(s) et de l’usage de la Solution et des Services, et accepte de supporter toutes les conséquences qui découleraient de l’utilisation des Services ou de la Solution, que l’utilisation soit de son fait, le fait d’un Utilisateur ou d’un tiers ayant recours au(x) Compte(s).

Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les termes de la licence et du Contrat. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services et la Solution uniquement en relation avec les données dont ils ont la propriété ou les données personnelles pour lesquelles ils sont responsables de traitement.

Sauf explicitement autorisé par THOT Computed par écrit, le Client ne pourra – et ne pourra pas plus autoriser un Utilisateur ou une tierce partie – à :

Lors de l’utilisation des Services et de la Solution, le Client et les Utilisateurs s’interdisent de charger, télécharger, publier, envoyer ou diffuser d’une quelconque manière tout matériel ou contenu :

Données et contenus du Client

Les Données du Client, ainsi que les contenus, fichiers et bases de données que le Client ou ses Utilisateurs créent, importent ou traitent au moyen de la Solution, demeurent la propriété exclusive du Client ou de ses ayants droit. Le Client concède au Prestataire, pour la seule durée du Contrat, un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation de ces éléments strictement limité à ce qui est nécessaire à la fourniture de la Solution et des Services, en ce compris les opérations de sauvegarde et de restauration.

Le Prestataire s’interdit tout autre usage de ces éléments, et notamment toute exploitation à des fins commerciales propres ainsi que toute utilisation, y compris sous forme agrégée, pseudonymisée ou anonymisée, aux fins de développement, d’entraînement, d’évaluation ou d’amélioration de systèmes ou de modèles d’intelligence artificielle, sauf accord écrit et préalable du Client.

Les suggestions, retours d’expérience et demandes d’évolution librement communiqués par le Client ou ses Utilisateurs peuvent être exploités par le Prestataire pour faire évoluer la Solution, sans que cela confère au Client un quelconque droit sur les évolutions ainsi réalisées ni ouvre droit à rémunération.

Article 12 – Garanties

12.1. Sur la Solution

Le Prestataire garantit la conformité de la Solution à la Documentation et au périmètre fonctionnel défini au Devis pendant toute la durée du Contrat. Il a remis au Client une copie de la Garantie ZAR (Zéro Anomalie Restante) applicable à ses prestations, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. La garantie ne s’applique pas lorsque la non-conformité résulte d’un usage non conforme aux présentes, aux CGU ou à la Documentation, d’une modification non autorisée de la Solution ou d’un défaut affectant l’environnement technique du Client.

Le Prestataire garantit que la Solution ne constitue ni une contrefaçon ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire. Il garantit le Client contre toute action, réclamation ou instance de tiers fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle du fait de la Solution ou des Services, et prend à sa charge les condamnations, frais de défense et dépens qui en résulteraient.

Le Client informe le Prestataire de toute action dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa connaissance, lui laisse la conduite de la défense en concertation avec lui et lui apporte l’assistance raisonnablement nécessaire. Si tout ou partie de la Solution est reconnu contrefaisant ou ne peut plus être utilisé, le Prestataire, à ses frais et à son choix : soit obtient pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation ; soit remplace ou modifie les éléments en cause par des éléments de fonctionnalités équivalentes ; soit, à défaut de solution satisfaisante dans un délai raisonnable, résilie le Contrat et rembourse au Client les sommes versées d’avance au titre de la période non courue, sans préjudice de son droit à réparation.

12.2. Technique

Le Prestataire garantit un taux de disponibilité de la Solution de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) par mois calendaire, mesuré dans les conditions définies au SLA. Sont exclues du calcul de ce taux les indisponibilités résultant des opérations de maintenance planifiée annoncées au Client, d’un cas de force majeure, d’un fait du Client, de ses Utilisateurs, d’un hébergeur choisi par le Client ou d’un tiers dont le Prestataire n’a pas la maîtrise, ainsi que des suspensions autorisées par le Contrat.

En cas de non-respect du taux garanti au cours d’un mois donné, le Client peut demander un avoir égal au prorata des sommes versées au titre de son Abonnement pour la durée d’indisponibilité constatée au-delà du seuil garanti. La demande est adressée par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du mois concerné. Lorsque l’indisponibilité est continue et excède quarante-huit (48) heures, le Client peut en outre résilier le Contrat sans indemnité, avec remboursement au prorata des sommes versées d’avance au titre de la période non courue. Les présentes stipulations ne font pas obstacle à la réparation du préjudice résultant d’une faute du Prestataire, dans les limites de l’article 9.

Article 13 – Sécurité

THOT Computed s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services et de la Solution. THOT Computed ne garantit toutefois pas que les Services et la Solution soient exploitables sans erreur ou de manière ininterrompue.

L’obligation de THOT Computed d’assurer la sécurité des Services, de la Solution et la sécurité et la confidentialité des informations stockées est, en tout état de cause, une obligation de moyens et THOT Computed ne peut garantir de sécurité absolue.

En cas de faille de sécurité constatée par THOT Computed, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution et des Services, THOT Computed pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services et / ou de la Solution afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Le Prestataire assure la sauvegarde des Données du Client selon la fréquence, la durée de rétention et les objectifs de reprise définis au SLA, et en vérifie périodiquement la restaurabilité. Il appartient au Client de procéder, en complément, aux exports réguliers de ses Données dans les conditions prévues à l’article 20 et d’en vérifier l’intégrité.

Le Client se déclare à cet égard pleinement informé de ce que les supports informatisés présentent une fragilité et une fiabilité nécessitant, d’une part de vérifier la qualité et l’exhaustivité de ses sauvegardes, d’autre part de réaliser des sauvegardes multiples conformément à l’état de l’art et à vérifier leur intégrité.

En ce qui concerne la sécurité des données personnelles collectées et pour lesquelles THOT Computed est sous-traitant, il est renvoyé à l’Annexe n°1.

Le Prestataire informe le Client, sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa découverte, de tout incident de sécurité significatif affectant la Solution, les Services ou les Données du Client, en précisant la nature de l’incident, les éléments affectés, les mesures prises et celles recommandées au Client. Lorsque l’incident constitue une violation de données à caractère personnel, l’Annexe n° 1 s’applique.

Le Prestataire communique au Client, sur demande et au plus une fois par an, les éléments permettant d’apprécier son niveau de sécurité, notamment ses certifications en cours de validité et la synthèse de ses derniers tests d’intrusion.

Article 14 – Résiliation

14.1. Procédure

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

La résolution du Contrat ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

14.2. Dispositions en cas de résiliation

En cas de résiliation du Contrat :

Survivent à la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les stipulations des articles 9 (responsabilités), 10 (confidentialité), 11 (propriété intellectuelle et propriété des Données du Client), 12 (garanties), 18 (référence commerciale), 19 (non-sollicitation), 20 (réversibilité et changement de fournisseur) et 22 (loi applicable et règlement des litiges), ainsi que celles de l’Annexe n° 1, pour la durée qui leur est propre.

Article 15 – Force majeure

Ni le Prestataire ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Chaque Partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

Article 16 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Le Contrat ne confère en aucun cas aux Parties ou à l'un quelconque des membres de leur équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’autre Partie. Les Parties déclarent en outre que le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Article 17 – Assurances

Les Parties s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat.

Elles s'engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve sur demande en fournissant à l'autre Partie une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Article 18 – Référence commerciale

Le Client autorise THOT Computed à utiliser son nom, son sigle et son logo sur son site Web et sur tout autre document de THOT Computed à des fins de référence commerciale pendant la durée du Contrat et pour une période indéterminée suivant sa cessation. Le Client pourra retirer cette autorisation à tout moment, sur simple demande écrite.

Article 19 – Non-sollicitation

Le Client s’interdit, directement ou par personne interposée, d’embaucher ou de faire intervenir à quelque titre que ce soit, y compris en qualité de prestataire indépendant, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution du Contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant douze (12) mois suivant son terme, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

En cas de manquement à cette obligation, le Client verse au Prestataire, à titre d’indemnité forfaitaire et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une somme égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de la réparation du préjudice excédant ce montant. La présente clause ne s’applique pas en cas de réponse à une offre d’emploi publique non spécifiquement adressée au collaborateur concerné.

Article 20 – Réversibilité

a) Export des Données en cours de Contrat

Le Client peut, à tout moment pendant la durée du Contrat et sans frais, exporter l’ensemble de ses Données depuis l’Espace abonné, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Le Prestataire met à disposition la documentation technique nécessaire et, lorsqu’elles existent, les interfaces de programmation permettant cet export.

b) Droit de changement de fournisseur

Conformément au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), le Client peut à tout moment décider de changer de fournisseur de services de traitement de données ou de migrer tout ou partie de ses Données et actifs numériques exportables vers une infrastructure informatique interne. Il notifie sa décision au Prestataire par écrit.

Le délai de préavis applicable à cette notification ne peut excéder deux (2) mois. À l’expiration de ce préavis s’ouvre une période transitoire d’une durée maximale de trente (30) jours calendaires, pendant laquelle le Contrat demeure applicable et le processus de changement est réalisé. Le Client peut prolonger cette période une fois, pour la durée qu’il estime appropriée à ses besoins.

Si le respect de la période transitoire de trente (30) jours est techniquement impossible, le Prestataire en informe le Client dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la demande de changement, justifie dûment cette impossibilité technique et propose une période transitoire alternative, qui ne peut excéder sept (7) mois. La continuité du service est assurée pendant toute la durée de cette période alternative.

Pendant la période transitoire, le Prestataire : apporte une assistance raisonnable au Client et aux tiers autorisés par lui ; agit avec la diligence requise pour maintenir la continuité d’activité et poursuit la fourniture des fonctions et services prévus au Contrat ; informe le Client des risques connus pesant sur cette continuité ; et maintient un niveau élevé de sécurité, en particulier pendant le transfert des Données.

À l’issue de la période transitoire, le Client dispose d’un délai minimal de trente (30) jours pour récupérer l’ensemble de ses Données exportables et actifs numériques. Sont concernés les données d’entrée et de sortie, les métadonnées associées, ainsi que les paramétrages, configurations et droits d’accès constitués par le Client au moyen de la Solution. Le Prestataire communique au Client, sur demande, un état à jour des Données et actifs numériques disponibles à l’export ainsi que des formats proposés.

c) Frais de changement

Jusqu’au 11 janvier 2027, le Prestataire ne peut facturer, au titre du changement de fournisseur, que des frais réduits, strictement limités aux coûts qu’il supporte directement à raison de ce changement. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant le début du processus. À compter du 12 janvier 2027, aucun frais ne peut être facturé au Client au titre du changement de fournisseur ou du rapatriement de ses Données. En toute hypothèse, le Prestataire ne peut subordonner la restitution des Données au paiement de sommes contestées de bonne foi.

Les prestations d’assistance excédant celles prévues au point b), notamment le rechargement des Données sur le système désigné par le Client ou toute prestation de migration réalisée pour son compte, font l’objet d’un devis spécifique accepté par écrit et facturé à des conditions raisonnables et non discriminatoires.

d) Suppression des Données

À l’expiration du délai de récupération prévu au point b), ou, en l’absence de demande du Client, dans un délai de trente (30) jours suivant la cessation du Contrat, le Prestataire supprime l’ensemble des Données du Client, sous réserve des durées de conservation imposées par une obligation légale ou réglementaire. Le Prestataire atteste de cette suppression par écrit sur demande du Client. Les stipulations de l’Annexe n° 1 demeurent applicables aux données à caractère personnel.

Sur demande et moyennant facturation supplémentaire soumise à accord préalable écrit de chaque Partie et étude de faisabilité du Prestataire, le Prestataire pourra assurer la prestation de rechargement des données du Client sur le système que le Client aura sélectionné, à charge pour le Client de s'assurer de la parfaite compatibilité de l'ensemble ou bien des prestations d'assistance technique complémentaires. Moyennant une prestation complémentaire de récupération – limitée expressément à ce qui est raisonnablement possible de récupérer et de mettre en place – le Prestataire pourra assister le Client dans ces démarches.

Le Prestataire s’engage à fournir au Client, pendant la période de réversibilité, toute l’assistance technique raisonnablement nécessaire à la récupération et à la migration des Données, selon des conditions financières préalablement définies et non manifestement disproportionnées.

Article 21 – Dispositions diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses du Contrat ;

Non-renonciation : Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ;

Nullité partielle : Si une clause du Contrat est déclarée nulle au regard d’une quelconque règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Les autres stipulations du Contrat demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si les stipulations nulles et sans objet ne figuraient plus au sein du Contrat, sauf dans l’hypothèse où elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation réputée non écrite.

Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle clause pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle clause devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la clause initiale.

Absence d’affectio societatis : Les Parties conviennent que le Contrat exclu toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.

Cession : Le Prestataire pourra céder ou transférer ses obligations au titre du Contrat à un tiers, dans la mesure où il en notifie le Client dans les meilleurs délais à compter de la cession ou du transfert. Le Prestataire est notamment autorisé à transférer ses droits et obligations au titre du présent Contrat à l’entité survivante à toute opération de fusion, cession ou regroupement à laquelle elle participe, ou à l’acquéreur de tout ou une partie substantielle de ses actions ou de son fonds de commerce, ainsi qu’à toute entité de son groupe de sociétés. Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, qu’avec l’accord écrit et préalable du Prestataire, qui peut s’y opposer. En cas de cession ou de transfert intervenu sans cet accord, ou ayant pour effet de mettre fin au Contrat avant son terme, le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme de la période contractuelle en cours, que les Services soient ou non exécutés. La Partie cédante demeure garante de la bonne exécution du Contrat par le cessionnaire.

Le cessionnaire doit présenter des garanties techniques et financières équivalentes ; à défaut, la Partie notifiée peut résilier le Contrat sans indemnité dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification.

Sous-traitance : le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Services. Le Prestataire demeure seul responsable envers le Client de leur exécution. Il fait souscrire à chacun de ses sous- traitants des engagements de confidentialité, de sécurité et de propriété intellectuelle au moins équivalents à ceux prévus au Contrat et communique au Client, sur demande, l’identité des sous-traitants intervenant sur la Solution. Le recours à des sous-traitants ultérieurs pour le traitement de données à caractère personnel est régi par l’Annexe n° 1.

Notifications : toute notification prévue au Contrat est valablement effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Partie destinataire, ou par courrier électronique avec accusé de réception adressé aux interlocuteurs désignés au Devis. Chaque Partie informe l’autre de tout changement de ses coordonnées dans les meilleurs délais.

Convention de preuve : les Parties conviennent que les enregistrements, journaux de connexion et traces techniques conservés par le Prestataire dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité font foi entre elles jusqu’à preuve contraire, s’agissant des connexions, des opérations réalisées sur la Solution et des échanges intervenus par voie électronique.

Intégralité des accords : Le Contrat constitue l'intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l’exécution, et l’utilisation des Services et l’arrêt des Services. Il annule et remplace, à compter de sa date d'effet, toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les Parties sur cet objet et ne pourra être modifié que par un nouvel accord ou un avenant conclu par écrit et signé conjointement par les Parties.

Signature électronique : Les Parties pourront convenir de recourir à un procédé de signature électronique constituant un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1367 du Code civil. Une des Parties proposera alors d’utiliser le procédé dont elle dispose dans le cadre de son partenariat avec un prestataire tiers tel que visé au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS), ce que l’autre Partie acceptera.

Article 22 – Loi applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques d’Avignon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, à défaut le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun.

Annexes

Annexe n° 1 : Traitement des données personnelles.

L’Annexe n° 1 fait partie intégrante du Contrat. Elle n’est pas reproduite sur cette page : elle est fournie au Client avec le Devis, de même que le SLA et, le cas échéant, les CGU et les autres annexes.

Voir aussi les autres conditions générales de vente et les mentions légales.