THOT
COMPUTED

Cultiver l’intelligence
pour servir l’humanité

Conditions générales de vente – SaaS sur mesure (sans abonnement)

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026. Les annexes ne sont pas reproduites sur cette page : elles sont fournies avec le Devis.

THOT COMPUTED (ci-après dénommé « le Prestataire ») conçoit, développe et met à disposition, en mode SaaS, des solutions applicatives développées sur mesure pour le compte de ses clients professionnels (ci-après la « Solution »), ainsi que les prestations associées d’hébergement, de maintenance et d’assistance (ensemble, les « Services »).

Le Prestataire a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant les Services du Prestataire dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins et contraintes propres.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions » ou les « CGV ») s’appliquent au Contrat et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute signature d’un Devis par le Client. La version des Conditions en vigueur au jour de la signature du Devis est seule opposable aux Parties pendant toute la durée d’exécution du Contrat correspondant. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions pour l’avenir ; les Conditions ainsi modifiées s’appliquent aux Devis signés postérieurement à leur notification au Client ainsi qu’au renouvellement suivant des Prestations récurrentes, à condition d’avoir été notifiées au Client par écrit avant la date limite de dénonciation de ce renouvellement ; le Client qui les refuse peut alors dénoncer le renouvellement, sans indemnité. Toute modification des Conditions applicables à un Contrat en cours d’exécution requiert la conclusion d’un avenant écrit signé des deux Parties.

THOT Computed se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des Clients. Toute dérogation aux Conditions est inscrite sur le Devis aux Conditions Particulières. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. L’acceptation des Conditions est obligatoire avant toute signature d’un Devis. Le Client reconnaît et accepte que toute signature d’un Devis vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.

Au titre des présentes, THOT Computed et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Article 1 – Définitions

Le préambule fait partie intégrante du Contrat et a la même portée contractuelle. Toute référence à un article ou à une annexe constitue, sauf stipulation expresse contraire, une référence à un article ou à une annexe du Contrat.

Outre les termes dont certains articles des Conditions donnent une définition expresse, les termes suivants auront la signification précisée ci-après lorsque leur première lettre apparaît en majuscule. Les définitions données pour un terme employé au pluriel s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au singulier et vice versa. Les définitions données pour un terme employé au masculin s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au féminin et vice versa.

Anomalie(s) : désigne tout défaut de conception ou de réalisation du Service ou de la Solution, indépendant d'une mauvaise utilisation, empêchant le bon fonctionnement du Service/Solution. Étant entendu qu’il existe les Anomalies suivantes :

Avenant : Désigne tout accord conclu ultérieurement ou concomitamment entre les Parties, apportant des précisions ou des modifications au présent Contrat ;

CGV Services : désigne les conditions générales de vente de services du Prestataire, applicables dans les seuls cas où les présentes y renvoient ;

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation de la Solution, opposables aux Utilisateurs, communiquées par le Prestataire et annexées au Devis le cas échéant ;

Composants Tiers : désigne les logiciels, bibliothèques, modules, interfaces de programmation ou autres éléments dont les droits appartiennent à des tiers, y compris les logiciels libres et open source, incorporés dans la Solution ou nécessaires à son fonctionnement ;

Client : désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant conclu un Contrat avec le Prestataire ;

Compte : compte du Client, permettant d’utiliser les Services, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique. Il peut s’agir d’un compte administrateur ou utilisateur, dont les fonctionnalités varient et sont décrites au sein de la Documentation ;

Conditions ou CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, leurs annexes et, le cas échéant, les Conditions particulières ;

Conditions particulières : désigne les dérogations aux présentes Conditions générales et inscrites sur le Devis et détaillent également les modalités de fourniture de Services ;

Connaissances antérieures (du Client) : désignent les méthodes, outils, procédés, savoir-faire, logiciels ou toute(s) autre(s) donnée(s), protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle ou par le secret des affaires et susceptibles d’être communiqués à THOT Computed à l’initiative du client dans le cadre des Prestations ;

Connaissances antérieures (de THOT Computed) : désignent les méthodes, outils, procédés, savoir-faire, logiciels ou toute(s) autre(s) donnée(s), protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle ou par le secret des affaires et susceptibles d’être communiqués au Client à l’initiative de THOT Computed dans le cadre du Contrat ;

Connaissances nouvelles : désignent les contributions, de quelque nature que ce soit, pouvant inclure des connaissances antérieures des Parties, qui sont réalisées par le Prestataire dans le cadre du Contrat, protégées ou non par un droit de propriété intellectuelle.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé du Devis, des présentes Conditions Générales de Vente et les annexes, formant un tout indivisible. Il constitue l’intégralité des accords entre les Parties et annule et remplace toute(s) communication(s), accord(s) écrit(s) ou verbal(aux), négociation(s) ou engagement(s) conclu(s) entre les Parties antérieurement à sa signature.

Devis : désigne le Devis signé par les Parties et décrivant les Prestations devant être réalisées par THOT Computed pour le compte du Client ;

Documentation : désigne les informations mises à disposition par THOT Computed et décrivant les modalités d’utilisation des Services, sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant la Solution et/ou d’une aide en ligne et la liste des prérequis nécessaires à l’utilisation des Services ;

Données du client/du prestataire : désigne(nt) toute(s) donnée(s) transmise(s) ou rendue(s) accessible(s) par le client/le prestataire au prestataire/au client dans le cadre de l’exécution du Contrat. Ces données sont considérées par les Parties comme des Informations confidentielles ;

Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tous les droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, qui peuvent exister ou être créés en vertu des lois applicables, (i) y compris les droits d'auteur portant notamment sur les interfaces graphiques, les droits voisins du droit d’auteur (qu'ils soient enregistrés ou non) et les droits moraux (dans la mesure de ce qui est permis par la loi) et tout enregistrement et toute demande d'enregistrement de ceux-ci, (ii) les brevets, (iii) les marques et les dénominations, (iv) les dessins et modèles, (v) les droits sur le savoir-faire, (vi) les droits sur les bases de données et les collections de données en vertu des lois de tout territoire, qu'ils soient enregistrés ou non, et toute demande d'enregistrement de ceux-ci, et tout autre droit de propriété immatérielle applicable (comprenant tous les éléments permettant d’exploiter et de commercialiser et de distribuer l’accès à la Solution non couverts par un régime défini par le Code de la Propriété Intellectuelle) ;

Facture : désigne la ou les facture(s) émises par THOT Computed pour le paiement des Services ;

Guide d’utilisation : désigne les instructions livrées avec la Solution, le cas échéant ;

Hébergement : désigne le service de stockage des Services sur des serveurs sécurisés connectés au réseau internet. Les données sont hébergées en interne, dans les locaux du Prestataire ainsi qu’en partie, en externe, par des prestataires tiers ;

Information(s) Confidentielle(s) : désigne toutes les données et informations de quelque nature que ce soit, identifiées comme confidentielles ou revêtant un caractère manifestement confidentiel, mises à disposition par l’une des Parties à l’autre Partie dans le cadre du Service. Les Parties conviennent que le contenu des Conditions, tous documents échangés dans le cadre de l’exécution du Service, les outils, méthodes et savoir-faire ainsi que les fichiers et données du Client sont des Informations Confidentielles ;

Jeton(s) : désigne les unités numériques servant de paiement à l’usage des Services par le Client ;

Livrable(s) : désigne tout élément, quelle qu’en soit la forme (code source, code objet, documentation, spécifications, maquettes, jeux d’essai, scripts de déploiement, paramétrages), réalisé par le Prestataire pour le compte du Client au titre du Contrat et remis à ce dernier ;

Lois relatives à la protection des données : désigne toutes lois et réglementations applicables en matière de traitement des données personnelles et de protection de la vie privée dans le pays concerné, incluant notamment mais sans limitation à la date du Contrat : la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») ;

Maintenance : désigne l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, relatives à l’entretien des Services consistant notamment à effectuer périodiquement des vérifications à titre préventif (maintenance préventive), à corriger les Anomalies affectant le fonctionnement des Services (maintenance corrective) et à améliorer les fonctionnalités des Services (maintenance évolutive) ;

Prestations : désigne les Prestations réalisées par le Prestataire pour le Client et spécifiquement indiquées au Devis ;

Recette : désigne la procédure de vérification contradictoire de la conformité des Livrables aux Spécifications, dans les conditions prévues à l’article 5 ;

Spécifications : désigne le document, quelle qu’en soit la dénomination (cahier des charges, expression de besoins, spécifications fonctionnelles et techniques), décrivant les caractéristiques de la Solution à développer, validé par écrit par les deux Parties et annexé au Devis ;

SaaS (Software as a Service) : désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités des Services utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet ;

Service(s) : désigne l’ensemble des prestations identifiées dans le Devis, incluant le développement d’une Solution le cas échéant, réalisées par le Prestataire et souscrites par le Client au terme des présentes Conditions ;

SLA : désigne le document contractuel intitulé « Service Level Agreement », annexé au Devis, qui définit les niveaux de service garantis par le Prestataire, notamment le taux de disponibilité de la Solution, les délais de prise en compte et de rétablissement par niveau d’Anomalie, les modalités de mesure de ces engagements et, le cas échéant, les pénalités applicables ;

Solution SaaS ou Solution : désigne l’ensemble des programmes informatiques développés sous la forme d’une Solution applicative en SAAS pour le compte du Client. Une Solution est développée spécifiquement sur demande du Client ;

Utilisateur : désigne toute personne physique habilitée par le Client pouvant avoir accès à la Solution et aux Services dans les limites prévues par les présentes, notamment par les Conditions Générales d’Utilisation et le Devis.

Article 2 – Objet – Documents contractuels

2.1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

2.2. Documents contractuels

Les Conditions sont considérées comme faisant partie de l’ensemble contractuel constitué du Devis et des présentes. Elles sont opposables, et réputées lues et applicables, dès leur signature par le Client ou par l’acceptation du Devis par le Client.

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

Par exception, l’Annexe n° 1 relative à la protection des données personnelles prévaut sur les autres documents contractuels pour les seules questions relevant de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.

2.3. Capacité juridique

Les informations légales de l’entreprise du Client devront être transmises par le Client lors de sa souscription aux Services ou sur demande de THOT COMPUTED.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes et à jour. En cas d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées, le Prestataire met le Client en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire peut suspendre l’accès aux Services jusqu’à régularisation, puis résilier le Contrat dans les conditions de l’article 14, sans préjudice de l’indemnisation de son préjudice. En cas de fraude avérée ou d’usurpation d’identité, la suspension peut intervenir sans préavis. La suspension ou la résiliation ne dispense pas le Prestataire de ses obligations au titre des articles 11.2 g) et 20 (remise des Livrables et réversibilité).

La personne qui accepte les Conditions doit être le représentant légal du Client ou toute autre personne disposant du pouvoir de l’engager pour les présentes.

Article 3 – Durée

Sauf disposition contraire indiquée au Devis, le Contrat entre en vigueur à date de sa signature par le Client. Il est conclu pour le temps de la réalisation des Prestations indiquées au Devis. Si les Prestations incluent l’hébergement et la maintenance de la Solution développée pour le Client, les durées de ces Prestations sont indiquées au Devis.

Pour un paiement aux Jetons, le Contrat est conclu jusqu’à utilisation des Jetons par le Client. Si le Client souhaite continuer de bénéficier des Services et de la Solution, il devra procéder à l’acquisition de nouveaux Jetons.

Toute(s) modification(s) des Conditions tarifaires et des modalités d’accès à la Solution devront faire l’objet d’un nouveau Devis signé entre les Parties.

Les Prestations récurrentes d’hébergement et de maintenance, lorsqu’elles sont souscrites, sont conclues pour une durée initiale indiquée au Devis, à défaut de douze (12) mois à compter de la Recette. Elles se renouvellent ensuite par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée par écrit au moins trois (3) mois avant le terme de la période en cours. La « durée initiale » et la « date anniversaire » visées à l’article 7.4 s’entendent de celles de ces Prestations récurrentes.

Indépendamment de ce qui précède, lorsque le Prestataire assure l’hébergement de la Solution, le Client dispose du droit de mettre fin aux Prestations d’hébergement en vue de changer de fournisseur de services de traitement de données ou de migrer vers une infrastructure interne, dans les conditions prévues à l’article 20.

Article 4 – Prérequis technique

4.1. Évaluation préalable

En signant les présentes, le Client reconnaît et déclare avoir pu vérifier, sous son entière responsabilité et avant la conclusion du Contrat, avoir tous les prérequis techniques, tel qu’indiqués par THOT Computed, pour utiliser les Services, son interface et les technologies mises en œuvre ou requises pour son utilisation. Il a porté une attention particulière à vérifier que les Services et les technologies associées sont parfaitement compatibles avec son environnement informatique. THOT COMPUTED s’engage à fournir au Client une Documentation claire, complète et à jour sur les prérequis techniques nécessaires à l’utilisation des Services.

La responsabilité de THOT Computed ne saurait être recherchée dans le cas où le Client n’aurait pas effectué ces vérifications préalables, le Client ne pouvant formuler de réclamation ou de demande de remboursement sur ce motif.

Le Client maintiendra ses systèmes, équipements et environnements techniques internes en conformité avec les prérequis des Services.

En cas de modification des prérequis, le Prestataire en informera le Client par écrit avec un délai raisonnable. Si le Client peut démontrer, avec des motifs écrits et raisonnés, que ce changement de prérequis est de nature à mettre à sa charge un coût disproportionné, celui-ci disposera d’un droit de résiliation du Contrat sans préavis, par simple notification écrite, étant toutefois entendu que cette résiliation ne sera pas considérée comme ayant été causée par un manquement du Prestataire, mais uniquement comme une résiliation pour convenance.

4.2. Matériel du Client

Le matériel de connexion aux Services et à la Solution utilisé par le Client est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. Le Client s’engage à accéder aux Services en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

THOT Computed ne saurait être responsable des dommages causés au Client, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation des Services, sauf en cas de manquement à son devoir d’information sur les prérequis techniques ou de faute prouvée du Prestataire, et le Client renonce à toute action de ce fait contre le Prestataire.

Article 5 – Description des Services

5.1. Souscription

Les Services consistent dans le développement « sur mesure » d’une Solution en SaaS pour le compte du Client. Les Services peuvent inclure des prestations additionnelles d’hébergement et de maintenance de la Solution.

L’ensemble des Prestations devant être réalisées par le Prestataire sont expressément indiquées au Devis, incluant les modalités d’exécution.

Spécifications

Le développement de la Solution est réalisé sur la base des Spécifications validées par écrit par les deux Parties avant le début des travaux. Les Spécifications constituent le référentiel exclusif d’appréciation de la conformité des Livrables. Toute demande d’évolution des Spécifications postérieure à leur validation fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant précisant son incidence sur le prix et sur le calendrier ; à défaut d’accord écrit, le Prestataire poursuit l’exécution sur la base des Spécifications initialement validées.

Obligation de collaboration du Client

Le Client reconnaît que la réussite du projet suppose sa participation active. Il s’engage à désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision, à exprimer ses besoins de manière complète et précise, à mettre à disposition du Prestataire, dans les délais convenus, les informations, données de test, accès, environnements et interlocuteurs nécessaires, et à répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable. Tout retard imputable au Client entraîne, de plein droit, le décalage du calendrier d’une durée au moins égale et peut donner lieu à facturation des surcoûts justifiés.

Recette

Les Livrables font l’objet d’une procédure de Recette. Le Prestataire notifie au Client la mise à disposition des Livrables. Le Client dispose alors d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour procéder aux vérifications de conformité aux Spécifications et notifier par écrit soit son acceptation, soit les Anomalies constatées, en les qualifiant et en décrivant les conditions de leur survenance de manière à permettre leur reproduction.

En cas de notification d’Anomalies, le Prestataire dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour y remédier et procède à une nouvelle mise à disposition ouvrant un nouveau délai de vérification de dix (10) jours ouvrés. La Recette est prononcée dès lors que les Livrables ne présentent plus d’Anomalie Bloquante ni Majeure, les Anomalies Mineures étant traitées au titre de la garantie prévue à l’article 12. À défaut de notification du Client dans les délais ci-dessus, ou en cas de mise en exploitation des Livrables par le Client, la Recette est réputée prononcée sans réserve à l’expiration du délai ou au jour de la mise en exploitation. La Recette est constatée par un procès-verbal signé des Parties ; elle constitue le point de départ des garanties et, sous condition du paiement intégral du prix, du transfert des droits prévu à l’article 11.2.

Les modalités d’accès aux Services sont définies spécifiquement avec le Client.

5.2 Création d’un compte

Aux fins de pouvoir utiliser les Services et la Solution créée spécialement pour lui, le Client doit se créer un compte dans les modalités définies avec le Prestataire. Le Client est seul responsable de la création des comptes pour l’ensemble de ses Utilisateurs qui doivent avoir accès à la Solution et aux Services.

Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délais THOT Computed en cas de perte ou de vol de ses identifiants et/ou utiliser les fonctionnalités prévues par le Prestataire pour verrouiller le compte de l’Utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse.

La responsabilité du Prestataire ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son Compte.

Si l’Utilisateur souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de THOT COMPUTED, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : (requests@thotcomputed.com).

L’Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées sur son Compte sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son compte. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de THOT COMPUTED ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des services ou sur l’utilisation de la Solution.

5.3. Services complémentaires

A la demande du Client et selon les modalités définies dans le Devis, THOT Computed réalisera pour le compte du Client des Services complémentaires. Ces Services complémentaires pourront donner lieu à des frais de mise en service spécifiques.

Il incombe au Client de définir ses besoins avec précision (en fournissant, si besoin, un cahier des charges détaillé validé entre les Parties avant toute signature d’un Contrat). THOT Computed est en droit de refuser la demande de Services complémentaires du Client si cela ne correspond pas à sa feuille de route ou à ses objectifs de développement commercial, sans que cela ne donne le droit au Client de résilier le Contrat avant la date d’expiration de son Contrat.

5.4. Rôle du Prestataire

Le Prestataire fournira les Services au Client dans les conditions prévues au sein du Contrat. Le Prestataire peut, à sa discrétion, réaliser une mise à jour des Services sans devis, sous réserve d’en confirmer par écrit la prise en charge pour chaque mise à jour concernée ; à défaut d’un tel écrit, toute mise à jour fait l’objet d’un devis dans les conditions de l’article 6.3. Il informera le Client, par tous moyens, des nouvelles fonctions majeures mises à sa disposition si celles-ci entrent dans le cadre des Services souscrits.

Le Prestataire s’engage à assurer la non-régression des fonctionnalités des Services pendant toute la durée de la période initiale du Contrat.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention nécessaires en vue d'assurer la fourniture, la continuité et les performances des Services dans les conditions prévues au Contrat. Le Prestataire réalisera la Maintenance du Service en respectant les conditions de son SLA fourni au Client.

THOT COMPUTED ne fournit aucune garantie de chiffre d’affaires aux Clients, dans le cadre du Service et de la mise à disposition de la Solution. THOT COMPUTED ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit, relative à la relation le Client et ses propres clients ou collaborateurs, le Client restant seul responsable de la bonne gestion de son activité et de ses obligations légales, réglementaires, déontologiques ou toute autre obligation liée à sa profession.

Article 6 – Assistance et Mises à Jour

6.1. Disponibilité de l’assistance

L’équipe technique du Prestataire assure l’assistance, par courrier électronique, requests@thotcomputed.com ou par téléphone. Cette assistance est disponible du lundi au vendredi de 08 h 30 à 19 h 30 hors astreintes concernant des logiciels spécifiques et indiqués au Client et hors jours fériés et congés du Prestataire. Dans le cas où le Client serait localisé à l’étranger, ces horaires correspondent au créneau horaire applicable sur le territoire de France Métropolitaine. La réponse aux demandes d’assistance du Client est soumise à la disponibilité des équipes de THOT Computed.

Cette assistance permet de fournir au Client des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation de la Solution. Cette assistance ne couvre pas les besoins du Client liés à des problèmes sur son matériel et sur tout logiciel tiers non fourni par THOT Computed.

Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

6.2. Disponibilité de la Solution

Lorsque l’hébergement de la Solution est assuré par le Prestataire ou par un hébergeur validé par écrit par celui-ci, la Solution est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance planifiée et des cas d’exclusion prévus au Contrat, et dans les limites du taux de disponibilité garanti à l’article 12.2 et au SLA. Pour la bonne gestion des Services, le Prestataire pourra :

THOT COMPUTED s’efforcera au mieux de communiquer préalablement au Client les dates et heures de ses interventions, afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité, mais la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de non-communication préalable ou quant à l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client, sauf en cas de faute lourde ou de manquement caractérisé à ses obligations essentielles.

6.3. Mises à jour

Les mises à jour de la Solution développée pour le compte du Client feront l’objet d’un devis spécifique entre les Parties. Hormis la maintenance et l’hébergement, le Prestataire ne fournit aucune mise à jour de la Solution, hors devis spécifique ou confirmation écrite prévue à l’article 5.4. Lorsque les droits sur la Solution ont été cédés au Client en application de l’article 11.2, toute mise à jour de la Solution est réalisée à la demande du Client et relève des CGV Services, sous réserve des correctifs de sécurité visés ci-dessous. Par dérogation aux CGV Services, les droits sur les développements spécifiques réalisés dans ce cadre sont cédés au Client dans les conditions de l’article 11.2.

Par exception, le Prestataire applique sans délai et sans facturation complémentaire les correctifs de sécurité nécessaires au maintien en condition de sécurité de la Solution et des Composants Tiers qu’elle intègre, lorsque les Prestations d’hébergement ou de maintenance sont souscrites. Le Client ne peut s’opposer au déploiement de tels correctifs.

Si une mise à jour doit être réalisée – après acceptation du Devis par le Client - les Mises à Jour réalisées ne doivent pas affecter l’utilisation de la Solution par le Client ou dégrader la Solution. Dans le cas contraire, THOT Computed s’engage à maintenir, dans les conditions prévues aux présentes, la version antérieure de la Solution jusqu’à ce qu’une nouvelle Mise à Jour soit mise en place, répondant aux critères de qualité de THOT Computed.

6.4. Limites d’intervention

THOT Computed ne fournira pas ses prestations d’assistance et de maintenance pour :

6.5. Réseau internet

Le Client est informé que l’accès aux Services s’effectue via le réseau internet. Il est donc averti des aléas techniques pouvant affecter ce réseau, rendant notamment la connexion impossible temporairement. THOT COMPUTED ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès à la Solution.

Article 7 – Prix et modalités de paiement

7.1. Prix de la Solution

La réalisation des Prestations est fournie aux tarifs dans les conditions décrites au Devis. THOT Computed facture le Client selon les modalités mentionnées dans le Devis.

Sauf mention écrite contraire, les prix indiqués sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT), auxquels devra être ajoutée, si elle est applicable, la TVA, au taux applicable au jour de la facture. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Services, à tout moment, sans qu’il soit nécessaire que le Client l’accepte en amont.

Les prix sont fermes pour la durée d’engagement initiale indiquée au Devis. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7.2. Facturation

Tout paiement donne lieu à l’émission d’une facture. Sauf stipulation contraire du Devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, ce délai ne pouvant en tout état de cause excéder les délais maximaux fixés à l’article L. 441-10 du code de commerce. Quelles que soient les modalités de facturation retenues, l’accès aux Services est subordonné au respect des modalités de paiement indiquées au Devis et à l’encaissement effectif des sommes dues.

7.3. Retards de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client à THOT Computed, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que THOT Computed serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant quinze (15) jours, et sauf contestation sérieuse, motivée et notifiée de bonne foi par le Client et acceptée par écrit par le Prestataire, sous réserve du paiement à échéance de la partie non contestée de la facture, le Prestataire peut suspendre l’accès à la Solution ou l’exécution de tout autre Service jusqu’à complet paiement des sommes dues. Cette suspension ne constitue pas une résiliation du Contrat, n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client et ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues. Elle est sans effet sur les obligations du Prestataire au titre de l’Annexe n° 1 (protection des données personnelles) et n’autorise en aucun cas la suppression des Données du Client.

7.4 Révision du Prix

Les tarifs figurant au Devis sont fermes et non révisables pendant toute la durée initiale du Contrat. À l'issue de la durée initiale, puis à chaque date anniversaire du Contrat, les tarifs sont revalorisés de plein droit dans la limite de 3 % par rapport aux tarifs en vigueur au cours de la période précédente. Cette revalorisation s'applique automatiquement, sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification ni d'un avenant, et sans que le Client puisse s'y opposer.

La revalorisation prévue ci-dessus porte sur les seules Prestations récurrentes (hébergement, maintenance, assistance) facturées de manière périodique. Elle est sans effet sur le prix forfaitaire des Prestations de développement figurant au Devis, qui demeure ferme et définitif.

Le Prestataire peut proposer une évolution tarifaire supérieure au plafond visé ci-dessus. Une telle évolution est notifiée au Client par écrit moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date anniversaire concernée, en précisant les nouveaux tarifs et leur date d'entrée en vigueur. Le Client dispose alors d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour refuser l'évolution proposée et résilier le Contrat, sans indemnité de part et d'autre, la résiliation prenant effet au terme de la période contractuelle en cours. À défaut de refus notifié dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés et s'appliquent à compter de la date anniversaire. Le Client demeure redevable des sommes dues au titre de la période en cours.

Le fait pour le Prestataire de ne pas appliquer, en tout ou partie, la revalorisation prévue ci-dessus au titre d'une période donnée ne vaut ni renonciation à s'en prévaloir pour les périodes suivantes, ni renonciation au bénéfice du présent article.

Par exception à ce qui précède, le Prestataire se réserve également le droit d’ajuster ses prix en cas de modification substantielle du périmètre ou d’augmentation des volumes, de changement d’outillage imposé par la réglementation ou les plateformes ou d’augmentation significative de la charge de travail liée à des changements imputables au Client. Dans une telle hypothèse, le Prestataire adressera au Client un devis complémentaire ou un avenant précisant les éléments objectifs justifiant l’ajustement du prix ; le nouveau prix ne sera applicable qu’après acceptation écrite du Client.

Article 8 – Obligations des Parties

8.1. Obligations de THOT Computed

Au titre des présentes, le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens humains et techniques raisonnablement nécessaires, en fonction de l’état de l’art et des usages professionnels du secteur, pour fournir les Services objet du Contrat dans les conditions conformes aux présentes.

THOT Computed est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis du Client pendant l’exécution du Contrat et s’engage à lui fournir toute la Documentation permettant un bon usage par le Client de la Solution.

Le Prestataire garantit qu’il dispose et disposera de tous les agréments, certifications, attestations le concernant et nécessaires pour fournir les Prestations et les Services, pendant toute la durée du Contrat.

THOT Computed s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client dans les conditions prévues à l’Annexe Données Personnelles.

8.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Le Client est responsable des dommages causés aux Services et/ou à THOT Computed et/ou à un tiers et garantit le Prestataire contre tout recours qui pourrait être intenté contre elle par un tiers du fait d’une violation du Client des présentes dispositions.

Le Prestataire peut adresser au Client, à ses adresses professionnelles, des courriels ou courriers d’information à caractère technique et/ou commercial portant sur des produits et services analogues à ceux objet du Contrat, pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après sa cessation. Ces communications reposent sur l’intérêt légitime du Prestataire et comportent un moyen simple et gratuit de s’y opposer ; le Client peut y mettre fin à tout moment, sans motif et sans frais. Toute prospection par voie téléphonique suppose le recueil préalable d’un consentement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client fait son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, d’acquérir tout le matériel nécessaire ainsi que de souscrire aux abonnements d’accès internet nécessaire pour l’utilisation des Services. Les coûts de connexion à la Solution sont à la charge exclusive du Client.

Le Client garantit que toutes les informations renseignées lors de la signature du Contrat sont exactes, mises à jour et sincères. Il s’engage à ce titre à mettre les informations à jour si nécessaire. La responsabilité de THOT Computed ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des Services.

Article 9 – Responsabilités

9.1 Dispositions générales

THOT Computed s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure des manières mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens vis-à-vis du Client et non d’une obligation de résultat, à l’exception de la fourniture de la Solution dans les conditions prévues au Devis. Le Prestataire mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour réaliser ses Prestations conformément aux règles de l’art. Toute perturbation non-imputable à une Anomalie de la Solution ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. De même, il ne saurait être responsable de la sécurité informatique du Client ou d’un Prestataire, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

Le Client reconnaît et accepte que THOT Computed ne puisse être tenu pour responsable des interruptions, défaillances ou altérations d’accès aux Services ou à la Solution, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des spécificités du réseau Internet, des moyens de connexion utilisés, ou de toute autre cause extérieure. Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion difficile ou impossible. THOT Computed ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès à la Solution et aux Services dues à des perturbations du réseau internet.

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial, de perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels que le Client subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par le Client pour utiliser la Solution.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution de ses Services. En conséquence, le Prestataire n’est pas responsable en cas d’utilisation de la Solution par le Client de façon non-conforme aux présentes et aux CGU et à la Documentation ou pour tout manquement du Client à ses obligations en matière de traitement des données personnelles.

Dans son usage des outils proposés par le Prestataire, le Client s’engage à respecter formellement toutes les Conditions générales d’utilisation des outils qui lui seront communiqués par le Prestataire, sa responsabilité pouvant être engagée le cas échéant en cas de non-respect des dispositions précitées.

Le Client est seul responsable de ses obligations légales, fiscales et administratives, y compris toute obligation découlant d’un texte de Loi ou d’un Règlement se rapportant à l’utilisation de la Solution. Il appartient donc au Client de s’assurer du respect de la réglementation applicable et dégage la responsabilité de THOT Computed sur ce motif.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre du Contrat est limitée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre du Devis concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, si le fait générateur survient au cours de la première année, au montant total du Devis.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni en cas de dommage corporel, ni au titre de la garantie d’éviction du fait personnel du Prestataire prévue à l’article 11.2.

Les exclusions et limitations prévues au présent article ne sauraient avoir pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle du Prestataire au sens de l’article 1170 du code civil. Lorsque les Prestations d’hébergement ou de sauvegarde sont souscrites, l’exclusion relative à la perte de données ne s’applique pas aux pertes résultant d’un manquement du Prestataire à ses obligations de sauvegarde telles que définies au SLA.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes CGV.

Les Parties conviennent que tout retard dans l’exécution du Service dû à l’absence de respect du Client de ses obligations ne peut engager la responsabilité du Prestataire. Les Parties conviennent expressément que le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute panne ou dysfonctionnement provenant d’un prestataire d’hébergement externe choisi par le Client. Le Prestataire demeure en revanche responsable des prestataires d’hébergement qu’il sélectionne lui-même, dans les conditions de l’article 21.

9.2 Usage de la Solution

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services, des Données (par lui et par les Utilisateurs), notamment des Données téléchargées, transférées, éditées, traitées ou saisies dans les Services ou dans la Solution, ainsi que de la gestion du compte sur la Solution.

Le Client s’engage à utiliser la Solution dans les conditions raisonnables. THOT COMPUTED ne serait responsable en cas d’utilisation abusive de l’API de la Solution par le Client et/ou les Utilisateurs. Le Client s’engage donc à respecter les quotas indiqués dans la Documentation et à ne pas surcharger de demandes l’API de la Solution.

Le Client est seul responsable de tous les agissements et non agissements de ses Utilisateurs, employés et consultants, Client final et de toutes personnes invitées par le Client sur la Solution.

Le Client garantit que les données traitées via la Solution ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Solution et des services fournis grâce à la Solution. Le Client est également seul responsable de son usage de la Solution pour son compte ou pour le compte de ses Clients.

Le Prestataire ne fournit au Client qu’un outil de travail sous la forme de la Solution, mais le Client est seul responsable de l’usage qu’il en fait et des conséquences qui en découleraient. Il dégage la responsabilité de THOT Computed pour toute réclamation intentée par un tiers, ou par ses propres clients, du fait de l’usage de la Solution par le Client.

Article 10 – Confidentialité

10.1. Informations confidentielles

Pendant la durée d’exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l’autre Parties des informations confidentielles telles que des informations commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales et toute autre information confidentielle relative à son activité (les « Informations Confidentielles »).

Les « Informations Confidentielles » désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat, dès lors que ces informations portent sur un ou plusieurs éléments financiers, juridiques, industriels, déontologiques, économiques, techniques, commerciaux, sont déclarées comme telles par l’autre Partie ou à raison de leur caractère confidentiel. Les Informations confidentielles comprennent en particulier, sans limitation, les Données des Parties, leur Documentation, les éléments couverts par le Secret des Affaires ou par un ou des Droits de propriété intellectuelle.

10.2. Utilisation des Informations Confidentielles

Chaque Partie décide, de manière discrétionnaire, de la nature des Informations Confidentielles qu’elle communique à l’autre Partie pour la réalisation des présentes. Le Contrat n’emporte aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou d’octroyer un droit quelconque sur les Informations Confidentielles.

Les Parties s’engagent pendant toute la durée du Contrat, à ce que les Informations confidentielles auxquelles elles auraient accès :

Les Parties s’interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’un quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles autrement que dans les conditions et pour la durée d’exécution prévues au Contrat.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article s’imposent aux Parties pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de son terme, quelle qu’en soit la cause, sauf autre durée indiquée au Devis. S’agissant des informations protégées au titre du secret des affaires, ces engagements demeurent applicables aussi longtemps que les informations concernées remplissent les conditions de l’article L. 151-1 du code de commerce. Par exception, les engagements de confidentialité portant sur les Informations Confidentielles du Prestataire, notamment son savoir-faire, ses méthodes, ses outils et ses codes sources non cédés, s’appliquent sans limitation de durée, aussi longtemps que ces informations conservent un caractère confidentiel. Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation par les membres de son personnel.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article ne s’appliquent pas à toute information qui :

Par exception, chaque Partie peut communiquer les Informations Confidentielles à ses dirigeants, salariés, conseils, auditeurs, assureurs et sous-traitants, dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du Contrat et sous réserve qu’ils soient tenus d’une obligation de confidentialité au moins équivalente, la Partie communicante demeurant responsable de leur respect de cette obligation.

Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’accord des Parties.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Connaissances antérieures

Les Parties déclarent être titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle ou autorisations nécessaires à l’exécution des présentes. A ce titre, chaque Partie garantit l’autre partie contre toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou parasitaire et plus généralement contre tout trouble affectant l’utilisation des connaissances antérieures, émanant de tiers, et ainsi que les frais y afférents.

Les Parties demeurent propriétaires ou titulaires de leurs connaissances antérieures et de leurs informations confidentielles. Sous réserve des stipulations de l’article 11.2, le Contrat ne saurait emporter un quelconque transfert de propriété entre les Parties ou être interprété comme concession ou licence d’un quelconque droit sur les connaissances antérieures ou les informations confidentielles.

Chaque Partie pourra autoriser l’autre Partie à faire un usage de ses connaissances antérieures et des informations confidentielles qui lui seraient rendues disponibles pour les seuls besoins des présentes et pour la durée du contrat. Ce droit d’usage est non exclusif et non cessible et prendra fin à la fin du Contrat, sous réserve de la licence consentie au Client à l’article 11.2 e), qui survit à la cessation du Contrat.

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux connaissances antérieures de l’autre partie.

11.2. La Solution développée pour le compte du Client

a) Principe et objet de la cession

En contrepartie du paiement intégral du prix figurant au Devis, le Prestataire cède au Client, qui l’accepte, à titre exclusif et définitif, l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle dont il est titulaire sur la Solution développée spécifiquement pour le compte du Client, ainsi que sur les Livrables et les Connaissances nouvelles qui s’y rapportent (ci-après les « Éléments Cédés »).

La cession est complète lorsque la Solution est intégralement développée sur mesure. Lorsque la Solution intègre des bibliothèques, composants ou modules préexistants du Prestataire, ceux-ci sont exclus de la cession et font l’objet de la licence prévue au point e).

Les Éléments Cédés comprennent notamment les codes sources et codes objets spécifiquement développés, l’architecture applicative spécifique, les interfaces graphiques et éléments de design réalisés pour le Client, les Spécifications, la documentation technique, fonctionnelle et d’exploitation, les jeux d’essai, les scripts de compilation, de déploiement et de configuration, ainsi que les bases de données constituées spécifiquement pour le Client, en ce compris les droits du producteur de bases de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont exclus de la cession les éléments visés au point e) ci-après.

b) Étendue des droits cédés

Conformément aux articles L. 122-6 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession porte, pour chacun des Éléments Cédés, sur les droits suivants :

La cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits cédés, en ce compris ses prorogations éventuelles, pour tous modes d’exploitation, tous secteurs d’activité et toutes destinations, y compris commerciales.

c) Date et condition du transfert

Le transfert des droits intervient de plein droit à la date du dernier des deux évènements suivants : le prononcé ou la survenance de la Recette des Livrables concernés et l’encaissement effectif par le Prestataire de l’intégralité des sommes dues au titre du Devis correspondant.

Jusqu’à cette date, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible sur les Livrables, limité à ses besoins internes et aux opérations de vérification et de Recette. À compter du transfert, le Prestataire s’interdit tout acte d’exploitation des Éléments Cédés, conformément à la garantie d’éviction du fait personnel de l’article 1628 du code civil.

d) Contrepartie financière

Le prix de la cession est compris dans le prix des Prestations figurant au Devis, lequel peut en identifier la quote-part. Conformément à l’article L. 131-4, 5° du code de la propriété intellectuelle, les Parties conviennent expressément que la cession des droits portant sur un logiciel donne lieu à une rémunération forfaitaire.

e) Éléments exclus de la cession et licence consentie au Client

Demeurent la propriété exclusive du Prestataire, et sont expressément exclus de la cession : ses Connaissances antérieures ; son savoir-faire, ses méthodes, procédés, normes et standards de développement, ainsi que les compétences acquises ou enrichies à l’occasion du Contrat ; ses outils, briques logicielles, bibliothèques, frameworks, composants génériques et modules réutilisables, existants au jour du Devis ou développés indépendamment du Contrat ; ses environnements de développement, d’intégration et d’hébergement ; ses marques, dénominations sociales, noms de domaine et autres signes distinctifs.

Pour ceux de ces éléments qui sont incorporés dans la Solution ou nécessaires à son utilisation, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, irrévocable, transférable, mondiale, consentie pour toute la durée de protection des droits concernés, comprenant les droits de reproduction, d’adaptation, de correction et de maintenance, dans la seule mesure nécessaire à l’utilisation, l’exploitation, la maintenance et l’évolution de la Solution par le Client ou par tout tiers agissant pour son compte. Cette licence est consentie sans contrepartie financière autre que le prix figurant au Devis ; elle survit à la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Le Prestataire garantit que la cession et la licence consenties au présent article sont suffisantes pour permettre au Client d’utiliser, d’exploiter, de faire évoluer et de faire maintenir la Solution par tout tiers de son choix, sans avoir à solliciter d’autorisation complémentaire.

Le Prestataire demeure libre de réutiliser, pour son compte ou pour le compte de tiers, ses Connaissances antérieures, son savoir-faire et ses composants réutilisables, sous réserve de ne reproduire ni réutiliser aucun des Éléments Cédés et de respecter ses obligations de confidentialité.

f) Composants Tiers et logiciels libres

Le Prestataire communique au Client, au plus tard lors de la Recette, la liste des Composants Tiers intégrés dans la Solution ou nécessaires à son fonctionnement, en précisant pour chacun son éditeur, sa version et sa licence. Cette liste est annexée au procès-verbal de Recette et tenue à jour.

Le Prestataire garantit que ces Composants Tiers sont régulièrement acquis ou librement utilisables, que leurs conditions de licence sont compatibles avec l’utilisation et l’exploitation de la Solution telles que définies au Devis, et qu’aucun composant soumis à une licence à obligation de réciprocité, dite « copyleft », n’est incorporé d’une manière qui contraindrait le Client à divulguer ses propres développements ou à concéder des droits sur ceux-ci, sauf accord écrit et préalable du Client.

g) Remise des Éléments Cédés

Au plus tard à la date du transfert des droits et, en tout état de cause, à la cessation du Contrat, le Prestataire remet au Client, sur un support pérenne et dans un format exploitable : les codes sources commentés des Éléments Cédés, la documentation technique, d’architecture et d’exploitation, les scripts de compilation, de déploiement et de configuration, les paramétrages, ainsi que les identifiants et accès nécessaires à leur reprise. Cette remise s’effectue sans frais supplémentaires ; les prestations d’assistance à la reprise relèvent de l’article 20.

h) Garanties du Prestataire

Le Prestataire garantit :

Le Prestataire garantit le Client contre toute éviction et contre toute action, réclamation ou instance fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers du fait des Éléments Cédés, dans les conditions prévues à l’article 12.

i) Recours à des systèmes d’intelligence artificielle

Le Prestataire informe le Client du recours éventuel à des outils d’intelligence artificielle pour la réalisation des développements. Il garantit que ce recours ne compromet ni la titularité des droits cédés, ni la confidentialité des informations du Client, et qu’aucune Information Confidentielle ni aucun élément de la Solution n’est transmis à des fins d’entraînement de modèles tiers. Il conserve la traçabilité des contributions humaines aux Éléments Cédés.

j) Données et contenus du Client

Les Données du Client ainsi que les contenus et bases de données constitués par le Client au moyen de la Solution demeurent sa propriété exclusive. Le Prestataire s’interdit tout usage de ces données à d’autres fins que l’exécution du Contrat, et notamment à des fins d’entraînement de modèles ou de constitution de bases de données propres, même sous forme agrégée ou anonymisée, sauf accord écrit et préalable du Client.

Article 12 – Garanties

12.1. Sur la Solution

Le Prestataire garantit la conformité de la Solution et des Livrables à la Documentation et aux Spécifications pendant toute la durée du Contrat. En particulier, pendant une durée de six (6) mois à compter de la Recette, il reprend à ses frais tout élément recetté présentant une Anomalie qui lui est notifiée par écrit. Le Prestataire a remis au Client une copie de la Garantie ZAR (Zéro Anomalie Restante) applicable à ses prestations, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

La garantie ne s’applique pas lorsque l’Anomalie résulte d’un usage non conforme aux présentes, aux CGU ou à la Documentation, d’une modification non autorisée de la Solution ou d’un défaut affectant l’environnement technique du Client.

Le Prestataire garantit que la Solution, les Livrables et les Éléments Cédés ne constituent ni une contrefaçon ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire. Il garantit le Client contre toute action, réclamation ou instance de tiers fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle du fait des Prestations, et prend à sa charge les condamnations, frais de défense et dépens qui en résulteraient.

Le Client informe le Prestataire de toute action dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa connaissance, lui laisse la conduite de la défense en concertation avec lui et lui apporte l’assistance raisonnablement nécessaire.

Si tout ou partie des Prestations est reconnu contrefaisant ou ne peut plus être utilisé, le Prestataire, à ses frais et à son choix : soit obtient pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation ; soit remplace ou modifie les éléments en cause par des éléments de fonctionnalités équivalentes ; soit, à défaut de solution satisfaisante dans un délai raisonnable, rembourse au Client les sommes versées au titre des éléments concernés, sans préjudice de son droit à réparation du préjudice subi.

12.2. Technique

Lorsque l’hébergement de la Solution est assuré par le Prestataire ou par un hébergeur validé par écrit par celui-ci, le Prestataire garantit un taux de disponibilité de la Solution de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) par mois calendaire, mesuré dans les conditions définies au SLA. Sont exclues du calcul de ce taux les indisponibilités résultant des opérations de maintenance planifiée annoncées au Client, d’un cas de force majeure, d’un fait du Client, d’un hébergeur choisi par le Client ou d’un tiers dont le Prestataire n’a pas la maîtrise, ainsi que des suspensions autorisées par le Contrat. En cas de non-respect de cet engagement, les Parties appliquent les dispositions du SLA.

Le Client signale toute non-conformité dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant sa découverte, en décrivant les conditions de sa survenance de manière à permettre sa reproduction. Le Prestataire corrige la non-conformité confirmée dans les délais convenus entre les Parties. La correction s'opère par voie de mise à jour corrective, de contournement temporaire ou de rétablissement des Prestations.

La garantie ne couvre pas les non-conformités résultant d'un usage non conforme à la Documentation, d'une modification des Prestations non autorisée par le Prestataire, d'un défaut affectant l'environnement technique du Client, ou d'un manquement du Client à ses obligations contractuelles.

Le Prestataire garantit le Client contre toute action fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers du fait des Prestations.

Article 13 – Sécurité

THOT Computed s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services et de la Solution. THOT Computed ne garantit toutefois pas que les Services et la Solution soient exploitables sans erreur ou de manière ininterrompue.

L’obligation de THOT Computed d’assurer la sécurité des Services, de la Solution et la sécurité et la confidentialité des informations stockées est, en tout état de cause, une obligation de moyens et THOT Computed ne peut garantir de sécurité absolue.

En cas de faille de sécurité constatée par THOT Computed, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution et des Services, THOT Computed pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services et / ou de la Solution afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Le Client devra impérativement se prémunir contre tous risques concernant les informations, fichiers et autres documents confiés à THOT Computed.

Le Client se déclare à cet égard pleinement informé de ce que les supports informatisés présentent une fragilité et une fiabilité nécessitant, d’une part de vérifier la qualité et l’exhaustivité de ses sauvegardes, d’autre part de réaliser des sauvegardes multiples conformément à l’état de l’art et à vérifier leur intégrité.

En ce qui concerne la sécurité des données personnelles collectées et pour lesquelles THOT Computed est sous-traitant, il est renvoyé à l’Annexe n°1.

Article 14 – Résiliation

14.1. Procédure

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

La résolution du Contrat ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

14.2. Dispositions en cas de résiliation

En cas de résiliation du Contrat :

Survivent à la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les stipulations des articles 9 (responsabilités), 10 (confidentialité), 11 (propriété intellectuelle, en ce compris la cession et la licence consenties au Client et l’obligation de remise des Éléments Cédés), 12 (garanties), 18 (référence commerciale), 19 (non-sollicitation), 20 (réversibilité et changement de fournisseur) et 22 (loi applicable et règlement des litiges), ainsi que celles de l’Annexe n° 1, pour la durée qui leur est propre.

Article 15 – Force majeure

Ni le Prestataire ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Chaque Partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

Article 16 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Le Contrat ne confère en aucun cas aux Parties ou à l'un quelconque des membres de leur équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’autre Partie. Les Parties déclarent en outre que le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Article 17 – Assurances

Les Parties s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat.

Elles s'engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve sur demande en fournissant à l'autre Partie une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Article 18 – Référence commerciale

Le Client autorise THOT Computed à utiliser son nom, son sigle et son logo sur son site Web et sur tout autre document de THOT Computed à des fins de référence commerciale pendant la durée du Contrat et pour une période indéterminée suivant sa cessation. Le Client pourra retirer cette autorisation à tout moment, sur simple demande écrite.

Article 19 – Non-sollicitation

Le Client s’interdit, directement ou par personne interposée, d’embaucher ou de faire intervenir à quelque titre que ce soit, y compris en qualité de prestataire indépendant, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution des Prestations, pendant toute la durée du Contrat et pendant douze (12) mois suivant son terme, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

En cas de manquement à cette obligation, le Client verse au Prestataire, à titre d’indemnité forfaitaire et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une somme égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de la réparation du préjudice excédant ce montant. La présente clause ne s’applique pas en cas de réponse à une offre d’emploi publique non spécifiquement adressée au collaborateur concerné.

Article 20 – Réversibilité

À compter de la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour exporter l’ensemble de ses Données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, tel que le format CSV. Pendant ce délai, le Prestataire maintient l’accès aux Services dans la mesure nécessaire à la réversibilité.

Lorsque les droits sur la Solution ont été cédés au Client en application de l’article 11.2, la réversibilité comprend en outre, sans frais supplémentaires, la remise des éléments visés au point g) de cet article, ainsi que la restitution des identifiants, clés et accès permettant au Client ou à tout tiers désigné par lui de reprendre l’exploitation de la Solution. Le Prestataire ne peut subordonner cette remise au paiement de sommes contestées de bonne foi.

En l’absence de demande de réversibilité du Client, les Données seront intégralement supprimées à l’expiration du délai de trente (30) jours visé ci-dessus, sous réserve des durées de conservation imposées par une obligation légale ou réglementaire, dans les conditions prévues à l’Annexe n° 1.

Changement de fournisseur

Lorsque le Prestataire assure l’hébergement de la Solution, conformément au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), le Client peut à tout moment décider de changer de fournisseur de services de traitement de données ou de migrer tout ou partie de ses Données et actifs numériques exportables vers une infrastructure informatique interne. Il notifie sa décision au Prestataire par écrit.

Le délai de préavis applicable à cette notification ne peut excéder deux (2) mois. À l’expiration de ce préavis s’ouvre une période transitoire d’une durée maximale de trente (30) jours calendaires, pendant laquelle le Contrat demeure applicable et le processus de changement est réalisé. Le Client peut prolonger cette période une fois, pour la durée qu’il estime appropriée à ses besoins.

Si le respect de la période transitoire de trente (30) jours est techniquement impossible, le Prestataire en informe le Client dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la demande de changement, justifie dûment cette impossibilité technique et propose une période transitoire alternative, qui ne peut excéder sept (7) mois. La continuité du service est assurée pendant toute la durée de cette période alternative.

Pendant la période transitoire, le Prestataire : apporte une assistance raisonnable au Client et aux tiers autorisés par lui ; agit avec la diligence requise pour maintenir la continuité d’activité et poursuit la fourniture des fonctions et services prévus au Contrat ; informe le Client des risques connus pesant sur cette continuité ; et maintient un niveau élevé de sécurité, en particulier pendant le transfert des Données.

À l’issue de la période transitoire, le Client dispose d’un délai minimal de trente (30) jours pour récupérer l’ensemble de ses Données exportables et actifs numériques. Sont concernés les données d’entrée et de sortie, les métadonnées associées, ainsi que les paramétrages, configurations et droits d’accès constitués par le Client au moyen de la Solution. Le Prestataire communique au Client, sur demande, un état à jour des Données et actifs numériques disponibles à l’export ainsi que des formats proposés.

Frais de changement

Jusqu’au 11 janvier 2027, le Prestataire ne peut facturer, au titre du changement de fournisseur, que des frais réduits, strictement limités aux coûts qu’il supporte directement à raison de ce changement. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant le début du processus. À compter du 12 janvier 2027, aucun frais ne peut être facturé au Client au titre du changement de fournisseur ou du rapatriement de ses Données. En toute hypothèse, le Prestataire ne peut subordonner la restitution des Données au paiement de sommes contestées de bonne foi.

Les prestations d’assistance excédant celles prévues ci-dessus, notamment le rechargement des Données sur le système désigné par le Client ou toute prestation de migration réalisée pour son compte, font l’objet d’un devis spécifique accepté par écrit et facturé à des conditions raisonnables et non discriminatoires.

Sur demande et moyennant facturation supplémentaire soumise à accord préalable écrit de chaque Partie et étude de faisabilité du Prestataire, le Prestataire pourra assurer la prestation de rechargement des données du Client sur le système que le Client aura sélectionné, à charge pour le Client de s'assurer de la parfaite compatibilité de l'ensemble ou bien des prestations d'assistance technique complémentaires. Moyennant une prestation complémentaire de récupération – limitée expressément à ce qui est raisonnablement possible de récupérer et de mettre en place – le Prestataire pourra assister le Client dans ces démarches.

Le Prestataire s’engage à fournir au Client, pendant la période de réversibilité, toute l’assistance technique raisonnablement nécessaire à la récupération et à la migration des Données, selon des conditions financières préalablement définies et non manifestement disproportionnées.

Article 21 – Dispositions diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses du Contrat ;

Non-renonciation : Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ;

Nullité partielle : Si une clause du Contrat est déclarée nulle au regard d’une quelconque règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Les autres stipulations du Contrat demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si les stipulations nulles et sans objet ne figuraient plus au sein du Contrat, sauf dans l’hypothèse où elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation réputée non écrite.

Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle clause pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle clause devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la clause initiale.

Absence d’affectio societatis : Les Parties conviennent que le Contrat exclu toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.

Cession : Le Prestataire pourra céder ou transférer ses obligations au titre du Contrat à un tiers, dans la mesure où il en notifie le Client dans les meilleurs délais à compter de la cession ou du transfert. Le Prestataire est notamment autorisé à transférer ses droits et obligations au titre du présent Contrat à l’entité survivante à toute opération de fusion, cession ou regroupement à laquelle elle participe, ou à l’acquéreur de tout ou une partie substantielle de ses actions ou de son fonds de commerce ainsi qu’à toute entité de son groupe de sociétés. Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, qu’avec l’accord écrit et préalable du Prestataire, qui peut s’y opposer. En cas de cession ou de transfert intervenu sans cet accord, ou ayant pour effet de mettre fin au Contrat avant son terme, le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme de la période contractuelle en cours, que les Services soient ou non exécutés. La Partie cédante demeure garante de la bonne exécution du Contrat par le cessionnaire. Le cessionnaire doit présenter des garanties techniques et financières équivalentes ; à défaut, la Partie notifiée peut résilier le Contrat sans indemnité dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification.

Sous-traitance : Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations. Le Prestataire demeure seul responsable envers le Client de l’exécution des Prestations sous-traitées. Il fait souscrire à chacun de ses sous-traitants des engagements de confidentialité et de cession des droits de propriété intellectuelle d’une étendue au moins équivalente à ceux prévus aux articles 10 et 11.2, et communique au Client, sur demande, l’identité des sous-traitants intervenant sur la Solution.

Notifications : toute notification prévue au Contrat est valablement effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Partie destinataire, ou par courrier électronique avec accusé de réception adressé aux interlocuteurs désignés au Devis. Chaque Partie informe l’autre de tout changement de ses coordonnées dans les meilleurs délais.

Convention de preuve : les Parties conviennent que les enregistrements, journaux de connexion et traces techniques conservés par le Prestataire dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité font foi entre elles jusqu’à preuve contraire, s’agissant des connexions, des opérations réalisées sur la Solution et des échanges intervenus par voie électronique.

Intégralité des accords : Le Contrat constitue l'intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l’exécution, et l’utilisation des Services et l’arrêt des Services. Il annule et remplace, à compter de sa date d'effet, toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les Parties sur cet objet et ne pourra être modifié que par un nouvel accord ou un avenant conclu par écrit et signé conjointement par les Parties.

Signature électronique : Les Parties pourront convenir de recourir à un procédé de signature électronique constituant un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1367 du Code civil. Une des Parties proposera alors d’utiliser le procédé dont elle dispose dans le cadre de son partenariat avec un prestataire tiers tel que visé au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS), ce que l’autre Partie acceptera.

Article 22 – Loi applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques d’Avignon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, à défaut le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun.

Annexes

Annexe n° 1 : Traitement des données personnelles.

L’Annexe n° 1 fait partie intégrante du Contrat. Elle n’est pas reproduite sur cette page : elle est fournie au Client avec le Devis, de même que, le cas échéant, le SLA, les Spécifications, les CGU et les autres annexes.

Voir aussi les autres conditions générales de vente et les mentions légales.