THOT
COMPUTED

Cultiver l’intelligence
pour servir l’humanité

Conditions générales de vente – Services

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026. Les annexes ne sont pas reproduites sur cette page : elles sont fournies avec le Devis.

THOT Computed est un prestataire (ci-après dénommé « le Prestataire » ou « THOT Computed ») mettant à disposition de ses Clients diverses Prestations dont les modalités sont indiquées au Devis (ci-après les « Prestations »).

Le Prestataire a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant ses Services dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des Prestations de THOT Computed à ses besoins et contraintes propres.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après entendues comme « Conditions » ou « CGS ») s’appliquent au Devis signé par les Parties (ci-après le « Devis ») et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute signature d’un Devis par le Client. La version des Conditions en vigueur au jour de la signature du Devis est seule opposable aux Parties pendant toute la durée d’exécution des Prestations correspondantes. THOT Computed peut modifier les présentes Conditions à tout moment ; la nouvelle version s’applique aux Devis signés après sa publication ainsi qu’au prochain renouvellement d’un Devis en cours, à condition d’avoir été notifiée au Client par écrit avant ce renouvellement. Toute modification des Conditions applicables à un Devis en cours d’exécution requiert un avenant écrit signé des deux Parties.

THOT Computed se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des clients. Toute dérogation aux Conditions est inscrite sur le Devis aux Conditions Particulières. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. L’acceptation des Conditions est obligatoire avant toute signature de Devis. Le Client reconnaît et accepte que toute signature d’un Devis vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.

Au titre des présentes, THOT Computed et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Article 1 – Définitions

Le préambule fait partie intégrante du Contrat et a la même portée contractuelle. Toute référence à un article ou à une annexe constitue, sauf stipulation expresse contraire, une référence à un article ou à une annexe du Contrat.

Outre les termes dont certains articles des Conditions donnent une définition expresse, les termes suivants auront la signification précisée ci-après lorsque leur première lettre apparaît en majuscule. Les définitions données pour un terme employé au pluriel s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au singulier et vice versa. Les définitions données pour un terme employé au masculin s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au féminin et vice versa.

Avenant : Désigne tout accord conclu ultérieurement ou concomitamment entre les Parties, apportant des précisions ou des modifications au présent Contrat ;

Client : désigne l’entité ayant conclu un contrat avec THOT Computed aux fins de bénéficier des Prestations de THOT Computed ;

Conditions ou CGS : désigne les présentes Conditions Générales de Services, incluant les Annexes ;

Conditions particulières : désigne les dérogations aux présentes Conditions générales et inscrites sur le Devis et détaillent également les modalités de fourniture de Services ;

Connaissances antérieures (du Client) : désignent les méthodes, outils, procédés, savoir-faire, logiciels ou toute(s) autre(s) donnée(s), protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle ou par le secret des affaires et susceptibles d’être communiqués à THOT Computed à l’initiative du client dans le cadre des Prestations ;

Connaissances antérieures (de THOT Computed) : désignent les méthodes, outils, procédés, savoir-faire, logiciels ou toute(s) autre(s) donnée(s), protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle ou par le secret des affaires et susceptibles d’être communiqués au Client à l’initiative de THOT Computed dans le cadre du Contrat ;

Connaissances nouvelles : désignent les contributions, de quelque nature que ce soit, pouvant inclure des connaissances antérieures des Parties, qui sont réalisées par le Prestataire dans le cadre du Contrat, protégées ou non par un droit de propriété intellectuelle.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé du Devis, des présentes Conditions Générales de Services et les annexes, formant un tout indivisible. Il constitue l’intégralité des accords entre les Parties et annule et remplace toute(s) communication(s), accord(s) écrit(s) ou verbal(aux), négociation(s) ou engagement(s) conclu(s) entre les Parties antérieurement à sa signature.

Devis : désigne le Devis signé par les Parties et décrivant les Prestations devant être réalisées par THOT Computed pour le compte du Client ;

Données du client/du prestataire : désigne(nt) toute(s) donnée(s) transmise(s) ou rendue(s) accessible(s) par le client/le prestataire au Prestataire/au client dans le cadre de l’exécution du Contrat. Ces données sont considérées par les Parties comme des Informations confidentielles.

Droits de propriété intellectuelle : désignent tous droits d’auteur et copyrights, inventions, brevets et demandes de brevet, marques, dessins, modèles, bases de données, savoir-faire, secrets de fabrication et toute(s) autre(s) information(s) couverte(s) par le secret des affaires et informations confidentielles.

Informations confidentielles : désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de l’exécution de la mission du prestataire dès lors que ces informations portent sur des éléments déclarés comme confidentiels par l’autre partie. Les Parties conviennent que le contenu des CGS, tous documents échangés dans le cadre de l’exécution des Prestations, les outils, méthodes et savoir-faire ainsi que les fichiers et données du Client sont des Informations Confidentielles ;

Facture : Désigne la ou les facture(s) émises par THOT Computed pour le paiement des Prestations ;

Livrable : désigne la prestation faisant l’objet d’un rendu du Prestataire au Client dont le format est indiqué au Devis ;

Prestations contractuelles : désigne les Prestations devant être réalisées par THOT Computed dans le cadre du Contrat et expressément indiquées au Devis.

Article 2 – Objet – Documents contractuels

Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

Documents contractuels

Sauf mention contraire, les Devis du Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Les CGS sont considérées comme faisant partie de l’ensemble contractuel constitué du Devis et des présentes. Les CGS sont opposables, et réputées lues et applicables, dès leur signature par le Client ou par l’acceptation du Devis par le Client.

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

Article 3 – Durée

Prestations en régie

Les Prestations font l’objet d’un Taux Journalier Moyen (TJM) décidé entre les Parties et indiqué au Devis. Le Contrat débute à la date indiquée au Devis et prend fin à la date indiquée au Devis. Il est conclu pour une durée déterminée en fonction du nombre de jours de travail indiqué au Devis. Toute prolongation des Prestations devra faire l’objet d’un avenant au Devis, signé entre les Parties.

Les collaborateurs du Prestataire intervenant en régie demeurent placés sous son autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive. Le Prestataire organise leur travail, fixe leurs horaires et leurs congés et leur donne les instructions nécessaires à l’exécution des Prestations. Le Client exprime ses besoins auprès de l’interlocuteur désigné par le Prestataire et ne donne pas d’ordres directs aux collaborateurs, hors consignes d’hygiène, de sécurité et d’accès à ses locaux et à ses systèmes. La régie constitue une prestation de services et non une mise à disposition de personnel.

Le Contrat ne peut être rompu avant la fin de la date indiquée au Devis sauf stipulation contraire du Contrat ou accord écrit des Parties. En cas de fin anticipée à l’initiative du Client hors inexécution imputable au Prestataire, le Client demeure redevable des Prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de cessation ainsi que, le cas échéant, d’une indemnité de résiliation expressément convenue entre les Parties dans le Devis ou dans un avenant, laquelle tiendra compte des Prestations non réalisées et des coûts déjà engagés par le Prestataire.

Prestations au forfait

Le Contrat débute à la date indiquée au Devis et restera en vigueur jusqu’à fourniture des Livrables par le Prestataire au Client. Il prendra fin à l’exécution des Prestations indiquées au Devis. Toute nouvelle Prestation devra faire l’objet d’un nouveau Devis signé entre les Parties.

Quel que soit la prestation, toute(s) modification(s) des Conditions tarifaires et des modalités de réalisation des Prestations devront faire l’objet d’un nouveau Devis signé entre les Parties.

Article 4 – Prestations

Description

Les Prestations devant être réalisées par le Prestataire pour le compte du Client sont celles strictement inscrites au Devis (ci-après les « Prestations contractuelles »). Toute nouvelle Prestation devra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

Prérequis

Le Client est expressément informé que la fourniture des Prestations objets du Devis ne peut être effectuée sans la fourniture par le Client des prérequis obligatoires suivants :

Le Client s’engage à fournir sa pleine et entière collaboration pour les tâches assignées au Prestataire et indiquées au Devis ;

Le Client s’engage également à transmettre au Prestataire son avis et ses recommandations dans le cadre des enquêtes de satisfaction effectuées par le Prestataire, sur une base semestrielle.

Le Client est expressément informé que les Prestations contractuelles ne pourront pas débuter sans la réception effective de l’ensemble de ces éléments par le Prestataire, la responsabilité de ce dernier ne pouvant être recherchée à ce titre en cas de retard des Prestations du fait du défaut de fourniture des informations par le Client.

Évaluation préalable

En signant le Devis, le Client reconnaît et déclare avoir pu vérifier, sous son entière responsabilité et avant la conclusion du Contrat, avoir tous les prérequis techniques (ainsi que les moyens matériels et humains) pour utiliser les Livrables et Prestations effectuées par THOT Computed. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée dans le cas où le Client n’aurait pas effectué ces vérifications préalables, le Client ne pouvant formuler de réclamation ou de demande de remboursement sur ce motif.

Matériel du Client

Dans le cadre des Prestations, THOT Computed pourra avoir accès au Matériel informatique du Client, ainsi qu’aux locaux professionnels du Client. Le Prestataire s’engage à se soumettre aux consignes du Client quant à l’usage de son matériel informatique ainsi qu’aux consignes de sécurité lors des interventions dans les locaux professionnels du Client.

Lorsque cela est nécessaire, le Client fournira un accès au Prestataire à son système d’information et un accès à ses locaux professionnels. Le matériel du Client - matériel informatique et/ou tout matériel entreposé dans ses locaux professionnels - est sous son entière responsabilité. Le Client doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. THOT Computed n’est pas responsable des dommages causés au Matériel du Client à l’exception de toute action qui serait directement de son fait.

Pour la bonne réalisation de certaines Prestations par THOT Computed, le Client devra fournir à ce dernier un accès complet à son système d’information, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire au Prestataire pour l’exécution de ses Prestations. Le Client s’engage expressément à prendre toute mesure en vue de limiter l’accès au Prestataire à son système d’information pour des données et/ou toute information qui ne serait pas utile à la mission du Prestataire.

Dans l’hypothèse où le Prestataire aurait accès à des informations/données en dehors du périmètre d’intervention de sa prestation, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

En signant le Contrat, le Client reconnaît expressément donner l’accès à THOT Computed à son système d’information pour la bonne réalisation des Prestations sans pouvoir réclamer par la suite quelconque indemnité ou préjudice à ce titre, sauf en cas de dommage avéré sur le Système d’information du Client, dont la preuve devra être apportée par le Client que ce dommage est du fait de THOT Computed.

Aucune modification du Système d’information n’est réalisée par le Prestataire, ni aucune manipulation sur les données personnelles

Aucune donnée personnelle n’est conservée par THOT Computed à la réalisation des Prestations, sauf en cas de demande expresse du Client et/ou pour permettre au Prestataire de répondre à ses obligations légales et réglementaires.

Maintenance

Les Prestations informatiques font l’objet d’une maintenance pour une durée d’un (1) an.

L’équipe technique du Prestataire assure l’assistance, par courrier électronique, requests@thotcomputed.com ou par téléphone. Cette assistance est disponible du lundi au vendredi de 08 h 30 à 19 h 30 hors astreintes concernant des logiciels spécifiques et indiqués au Client et hors jours fériés et congés du Prestataire. Dans le cas où le Client serait localisé à l’étranger, ces horaires correspondent au créneau horaire applicable sur le territoire de France Métropolitaine. La réponse aux demandes d’assistance du Client est soumise à la disponibilité des équipes de THOT Computed.

Cette assistance permet de fournir au Client des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation des Services. Cette assistance ne couvre pas les besoins du Client liés à des problèmes sur son matériel et sur tout logiciel tiers non fourni par THOT Computed.

THOT Computed ne fournira pas ses prestations d’assistance et de maintenance pour :

Livrables

Les Livrables remis au Client par le Prestataire – ainsi que les Prestations réalisées en TJM - font l’objet d’un Cahier des Charges conclu entre les Parties, détaillant :

Pour les Prestations de Supply Chain et l'Ingénierie, les livrables contiennent également :

Le Livrable réalisé par le Prestataire prend la forme d’un Livrable dont les précisions sont expressément indiquées au Devis (ex : prestation spécifique, nombre de TJM, etc.).

A la remise du Livrable, celui-ci fait l’objet de la signature d’un procès-verbal de réception par le Client. Tout aller-retour complémentaire sollicité par le Client, et dépassant ceux prévus au Cahier des Charges, fait l’objet d’une facturation additionnelle.

La réalisation des Prestations par THOT Computed nécessite une collaboration étroite entre les Parties. Le Client s’engage donc à être disponible sur une base à minima hebdomadaire, en vue de faire le point avec le Prestataire sur l’état d’avancement des Prestations.

Acceptation des Prestations

L’émission de la Facture finale par le Prestataire indique la fin des Prestations par ce dernier et leur acceptation par le Client.

Dans certaines hypothèses, la fin des Prestations sera formalisée par l’émission d’un procès-verbal de réception, accompagné d’une facture contenant les prestations facturées par le Prestataire ainsi que les frais additionnels engagés par ce dernier.

Le cas échéant, les Prestations de THOT Computed sont considérées comme entièrement exécutées et acceptées par le Client – sans possibilité pour ce dernier d’effectuer ultérieurement des réclamations, à l’exception des garanties de dysfonctionnement – dès règlement de l’intégralité des factures par le Client.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Prix

Le Prix des Prestations est indiqué sur le Devis. Il est entendu HT et TTC après application de la TVA, si applicable. Les prix sont fermes pour la durée d’engagement initiale indiquée sur la Facture.

Révision du Prix

Les tarifs figurant au Devis sont fermes et non révisables pendant toute la durée initiale du Contrat.

À l'issue de la durée initiale, puis à chaque date anniversaire du Contrat, les tarifs sont revalorisés de plein droit dans la limite de 3 % par rapport aux tarifs en vigueur au cours de la période précédente. Cette revalorisation s'applique automatiquement, sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification ni d'un avenant, et sans que le Client puisse s'y opposer.

La revalorisation prévue ci-dessus porte sur les Prestations récurrentes et, lorsque le Prestataire souscrit pour l’exécution des Prestations des abonnements ou des licences refacturés au Client, sur ces redevances, quel que soit le nombre d’utilisateurs, de licences ou de volumes souscrits.

Le Prestataire peut proposer une évolution tarifaire supérieure au plafond visé ci-dessus. Une telle évolution est notifiée au Client par écrit moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date anniversaire concernée, en précisant les nouveaux tarifs et leur date d'entrée en vigueur. Le Client dispose alors d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour refuser l'évolution proposée et résilier le Contrat, sans indemnité de part et d'autre, la résiliation prenant effet au terme de la période contractuelle en cours. À défaut de refus notifié dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés et s'appliquent à compter de la date anniversaire. Le Client demeure redevable des sommes dues au titre de la période en cours.

Le fait pour le Prestataire de ne pas appliquer, en tout ou partie, la revalorisation prévue ci-dessus au titre d'une période donnée ne vaut ni renonciation à s'en prévaloir pour les périodes suivantes, ni renonciation au bénéfice du présent article.

Par exception à ce qui précède, le Prestataire se réserve également le droit d’ajuster ses prix en cas de modification substantielle du périmètre ou d’augmentation des volumes, de changement d’outillage imposé par la réglementation ou les plateformes ou d’augmentation significative de la charge de travail liée à des changements imputables au Client. Dans une telle hypothèse, le Prestataire adressera au Client un devis complémentaire ou un avenant précisant les éléments objectifs justifiant l’ajustement du prix ; le nouveau prix ne sera applicable qu’après acceptation écrite du Client.

Facturation

Tout paiement donnera lieu à l’émission d’une facture pour le Client. Les modalités de facturation sont indiquées sur le Devis. Sauf stipulation contraire sur le devis, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture par virement bancaire.

Retards de paiement

Tout retard de paiement des factures adressées par le Prestataire entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client agissant en qualité de professionnel, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute Prestation contractuelle, jusqu’à réception effective des sommes dues. Toutefois, cette suspension ne pourra être mise en œuvre en cas de contestation sérieuse, motivée et notifiée de bonne foi par le Client sur le montant exigible de la facture et acceptée par écrit par le Prestataire, notamment en cas d’exécution imparfaite alléguée des Prestations, sous réserve que la partie non contestée de la facture soit réglée à échéance.

Cette suspension des Prestations contractuelles ne saurait être considérée comme une résiliation des présentes.

Article 6 – Obligations des Parties

Obligations de THOT Computed

Au titre des présentes, le Prestataire s’engage à mobiliser tous les moyens humains et techniques raisonnablement nécessaires, en fonction de l’état de l’art et des usages professionnels du secteur, pour fournir les Prestations Contractuelles dans les conditions conformes aux présentes. THOT Computed est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis du Client pendant l’exécution du Contrat et s’engage à lui fournir toute la Documentation permettant un bon usage par le Client des Prestations et des Livrables. Le Prestataire garantit qu’il dispose et disposera de tous les agréments, certifications, attestations le concernant et nécessaires pour fournir les Prestations pendant toute la durée du Contrat.

Aux titres des présentes, le Prestataire est tenu à une obligation de résultat pour les Prestations au forfait (3.2) et d’une obligation de moyens pour les Prestations en Régie (3.1).

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Le Client est responsable des dommages causés de son fait à THOT Computed et/ou à un tiers et garantit le Prestataire contre tout recours qui pourrait être intenté contre elle par un tiers du fait d’une violation du Client des présentes dispositions.

Le Client fait son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, d’acquérir tout le matériel nécessaire ainsi que de souscrire aux abonnements d’accès internet nécessaire pour l’utilisation des Livrables. Les coûts de connexion aux Livrables sont à la charge exclusive du Client.

Le Client garantit que toutes les informations renseignées lors de la signature du Contrat sont exactes, mises à jour et sincères. Il s’engage à ce titre à mettre les informations à jour si nécessaire. La responsabilité de THOT Computed ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des Services.

Article 7 – Responsabilités

Dispositions générales

THOT Computed s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure des manières mais n’est tenu, par défaut, qu’à une obligation de moyens vis-à-vis du Client, sauf pour les Prestations au forfait, pour lesquelles il est tenu d’une obligation de résultat conformément à l’article 6. Le Prestataire mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour réaliser ses Prestations conformément aux règles de l’art. Toute perturbation non-imputable à une faute directe du Prestataire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire ne saurait être responsable de la sécurité informatique du Client, que pour les seuls éléments, accès, configurations ou dispositifs placés sous son contrôle direct dans le cadre des Prestations.

Le Client reconnaît et accepte que THOT Computed ne puisse être tenu pour responsable des interruptions, défaillances ou altérations d’accès aux Prestations, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des spécificités du réseau Internet, des moyens de connexion utilisés, ou de toute autre cause extérieure non imputable au Prestataire. Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion difficile ou impossible.

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial, de perte d’image de marque ou de tout autre préjudice indirect que le Client subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par le Client pour utiliser les Prestations contractuelles. La perte de données, de fichiers ou de logiciels n’est exclue qu’en tant qu’elle constitue un préjudice indirect ou qu’elle résulte d’un manquement du Client à ses propres obligations de sauvegarde, de sécurité ou d’utilisation.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations.

En tout état de cause, la responsabilité de THOT Computed est limitée, toutes causes confondues, au montant total hors taxes effectivement payées par le Client au titre des Prestations à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois précédant la survenance de l’évènement mettant en jeu la responsabilité du Prestataire. Toutefois cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes CGV.

Les Parties conviennent que tout retard dans l’exécution des Prestations dû à l’absence de respect du Client de ses obligations ne peut engager la responsabilité du Prestataire.

Usage des Livrables

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Livrables fournis par le Prestataire. Lorsque le Client effectue une modification ou un ajustement sur le Livrable remis par le Prestataire, il dégage de ce fait expressément la responsabilité du Prestataire quant au Livrable ou quant à tout dommage qui pourrait intervenir sur ce dernier.

Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que les Prestations sont conformes à la Documentation en vigueur pendant toute la durée du Contrat, dans les conditions de disponibilité définies au Contrat. Cette garantie constitue l'unique garantie consentie par le Prestataire au titre de la conformité des Prestations.

Le Client signale toute non-conformité dans un délai de cinq (5) jours suivant sa découverte, en décrivant les conditions de sa survenance de manière à permettre sa reproduction. Le Prestataire corrige la non-conformité confirmée dans les délais convenus entre les Parties. La correction s'opère par voie de mise à jour corrective, de contournement temporaire ou de rétablissement des Prestations.

La garantie ne couvre pas les non-conformités résultant d'un usage non conforme à la Documentation, d'une modification des Prestations non autorisée par le Prestataire, d'un défaut affectant l'environnement technique du Client, ou d'un manquement du Client à ses obligations contractuelles.

Le Prestataire garantit le Client contre toute action fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers du fait des Prestations.

Article 8 – Confidentialité

Informations confidentielles

Pendant la durée d’exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l’autre Parties des informations confidentielles telles que des informations commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales et toute autre information confidentielle relative à son activité (les « Informations Confidentielles »).

Les « Informations Confidentielles » désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat, dès lors que ces informations portent sur un ou plusieurs éléments financiers, juridiques, industriels, déontologiques, économiques, techniques, commerciaux, sont déclarées comme telles par l’autre Partie ou à raison de leur caractère confidentiel. Les Informations confidentielles comprennent en particulier, sans limitation, les Données des Parties, leur Documentation, les éléments couverts par le Secret des Affaires ou par un ou des Droits de propriété intellectuelle.

Utilisation des Informations Confidentielles

Les Parties décideront de manière discrétionnaire de la nature des Informations confidentielles qu’elles peuvent être amenées à l’autre Partie pour la réalisation des Présentes. Le Contrat ne saurait entrainer aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou octroyer un droit quelconque sur les Informations confidentielles.

Les Parties s’engagent pendant toute la durée du Contrat, à ce que les Informations confidentielles auxquelles elles auraient accès :

Les Parties s’interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’un quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles autrement que dans les conditions et pour la durée d’exécution prévues au Contrat.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article s’imposent aux Parties pendant la durée du Contrat et après la fin du Contrat, pour une durée illimitée – sauf disposition contraire ou durée différente indiquée au Devis - pour quelque cause que ce soit. Cette durée court aussi longtemps que les informations concernées conservent un caractère confidentiel. Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article ne s’appliquent pas à toute information qui :

Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’accord des Parties.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Connaissances antérieures

Les Parties déclarent être titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle ou autorisations nécessaires à l’exécution des présentes. A ce titre, chaque Partie garantit l’autre partie contre toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou parasitaire et plus généralement contre tout trouble affectant l’utilisation des connaissances antérieures, émanant de tiers, et ainsi que les frais y afférents.

Les Parties demeurent propriétaires ou titulaires de leurs connaissances antérieures et de leurs informations confidentielles. Le contrat ne saurait emporter un quelconque transfert de propriété entre les Parties ou être interprété comme concession ou licence d’un quelconque droit sur les connaissances antérieures ou les informations confidentielles.

Chaque Partie pourra autoriser l’autre Partie à faire un usage de ses connaissances antérieures et des informations confidentielles qui lui seraient rendues disponibles pour les seuls besoins des présentes et pour la durée du contrat. Ce droit d’usage est non exclusif et non cessible et prendra fin à la fin du Contrat.

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux connaissances antérieures de l’autre partie.

Les Livrables

Les Prestations réalisées par le Prestataire n’incluent aucune cession de propriété intellectuelle. L’ensemble des Prestations et Livrables remis par le Prestataire restent sa pleine et entière propriété.

THOT COMPUTED ne concède au Client qu’un droit d’utilisation des Livrables pour la seule durée du Contrat et pour les seuls besoins du Client.

Sauf stipulation particulière contraire, ce droit d’utilisation est non exclusif, non cessible, non transférable et limité au territoire sur lequel le Client exploite ses activités pour ses besoins internes professionnels. Il comprend, dans cette seule mesure, le droit de reproduire les Livrables lorsque cette reproduction est techniquement nécessaire à leur utilisation, de les représenter au sein de l’organisation du Client, de les charger, afficher, exécuter, stocker et effectuer les copies de sauvegarde strictement nécessaires à leur usage conforme à leur destination. Toute adaptation, modification, traduction, décompilation, mise à disposition de tiers, sous-licence, cession, commercialisation, réutilisation pour le compte de tiers ou exploitation en dehors des besoins internes du Client est interdite sauf accord écrit préalable de THOT COMPUTED.

Ce droit d’Utilisation est subordonné au paiement de l’intégralité des sommes dues dans les conditions applicables aux présentes. Toute utilisation des Livrables de façon non prévue au Contrat est interdite, illicite et pourra donner lieu au versement par le Client de dommages et intérêts.

Article 10 – Résiliation pour faute

Procédure

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré, indiquer expressément qu’à défaut pour la Partie défaillante de satisfaire à son obligation dans le délai imparti, l’autre Partie sera en droit de résoudre le Contrat et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

La résolution du Contrat ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

Dispositions en cas de résiliation

En cas de résiliation du Contrat :

Article 11 – Force majeure

Ni le Prestataire ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Chaque Partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

Article 12 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Le Contrat ne confère en aucun cas aux Parties ou à l'un quelconque des membres de leur équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’autre Partie. Les Parties déclarent en outre que le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Article 13 – Non-sollicitation

Le Client s’interdit, directement ou indirectement d’embaucher pendant la durée des prestations, et pendant 12 mois suivant la fin de ces dernières, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution des Prestations objet du présent Contrat, sans accord préalable de THOT Computed.

En cas de manquement à cette obligation, le Client verse au Prestataire, à titre d’indemnité forfaitaire et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une somme égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de la réparation du préjudice excédant ce montant. La présente clause ne s’applique pas en cas de réponse à une offre d’emploi publique non spécifiquement adressée au collaborateur concerné.

Article 14 – Assurances

Les Parties s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les Prestations et obligations découlant du Contrat.

Elles s'engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve sur demande en fournissant à l'autre Partie une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Article 15 – Référence commerciale

Le Client autorise THOT Computed à utiliser son nom, son sigle et son logo sur son site Web et sur tout autre document de THOT Computed à des fins de référence commerciale pendant la durée du Contrat et pour une période indéterminée suivant sa cessation. Le Client pourra retirer cette autorisation à tout moment, sur simple demande écrite.

Article 16 – Sous-traitance

Le Client autorise THOT Computed à sous-traiter tout ou partie des Prestations. THOT Computed reste seul responsable au titre des actions de son Sous-traitant. Il fait souscrire à chacun de ses sous-traitants des engagements au moins équivalents à ceux prévus aux présentes, notamment en matière de confidentialité, de sécurité et de propriété intellectuelle, et communique au Client, sur demande, l’identité des sous-traitants intervenant pour son compte.

Article 17 – Dispositions diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses du Contrat ;

Non-renonciation : Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ;

Nullité partielle : Si une clause du Contrat est déclarée nulle au regard d’une quelconque règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Les autres stipulations du Contrat demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si les stipulations nulles et sans objet ne figuraient plus au sein du Contrat, sauf dans l’hypothèse où elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation réputée non écrite.

Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle clause pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle clause devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la clause initiale.

Absence d’affectio societatis : Les Parties conviennent que le Contrat exclu toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.

Cession : Le Prestataire pourra céder ou transférer ses obligations au titre du Contrat à un tiers, dans la mesure où il en notifie le Client dans les meilleurs délais à compter de la cession ou du transfert. Le Prestataire est notamment autorisé à transférer ses droits et obligations au titre du présent Contrat à l’entité survivante à toute opération de fusion, cession ou regroupement à laquelle elle participe, ou à l’acquéreur de tout ou une partie substantielle de ses actions ou de son fonds de commerce, ainsi qu’à toute entité de son groupe de sociétés. Le Client ne pourra pas s’y opposer. Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, qu’avec l’accord écrit et préalable du Prestataire, qui peut s’y opposer. En cas de cession ou de transfert intervenu sans cet accord, ou ayant pour effet de mettre fin au Contrat avant son terme, le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme prévu au Devis, que les Prestations soient ou non exécutées.

Intégralité des accords : Le Contrat constitue l'intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l’exécution, et l’utilisation des Services. Il annule et remplace, à compter de sa date d'effet, toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les Parties sur cet objet et ne pourra être modifié que par un nouvel accord ou un avenant conclu par écrit et signé conjointement par les Parties.

Signature électronique : Les Parties pourront convenir de recourir à un procédé de signature électronique constituant un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1367 du Code civil. Une des Parties proposera alors d’utiliser le procédé dont elle dispose dans le cadre de son partenariat avec un prestataire tiers tel que visé au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS), ce que l’autre Partie acceptera.

Article 18 – Loi applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause pourra être déclarée irrecevable dans les conditions prévues par la loi.

Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques d’Avignon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, à défaut le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun.

Annexes

Les éventuelles annexes au Contrat en font partie intégrante. Elles ne sont pas reproduites sur cette page : elles sont fournies au Client avec le Devis.

Voir aussi les autres conditions générales de vente et les mentions légales.